Rubrique > logement
Titre > Reconnaissance des couples séparés et non divorcés - Demandes de logement social
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la reconnaissance d'une séparation d'un couple non divorcé dans le cas d'une demande de logement social. Il semblerait qu'à ce jour, les bailleurs sociaux, pour attribuer un logement, demandent systématiquement un justificatif de divorce dans le cas où une personne, initialement mariée, se déclare seule sur le dossier. Or si cette dernière est en attente du jugement de divorce et au vu des délais particulièrement longs, il ne lui est pas possible d'obtenir un document attestant de la situation, ce qui l'empêche d'obtenir un logement social entre temps. Il arrive également, pour des raisons religieuses, que certains refusent de divorcer et souhaitent simplement vivre séparés. Bien qu'éligibles, ces personnes ne sont jamais retenues car ne peuvent fournir de preuve de séparation, hormis leur fiche d'imposition sur laquelle la DDFIP ne fait pas de distinction entre « séparation/divorce » (case D). Malgré cela, les bailleurs refusent les dossiers des personnes séparées mais non divorcées, qui se retrouvent dans des situations souvent précaires, alors qu'ils ne demandent pas de justificatif pour les personnes ayant été en concubinage/union libre et séparées depuis. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles dispositions peuvent être mises en place auprès des bailleurs sociaux afin d'aider ces personnes célibataires mais, officiellement non divorcées, à pouvoir accéder à une demande de logement.