Réponse publiée le 7 février 2023

Le Gouvernement est attaché au bon accès à l'assurance des entreprises et des particuliers à Mayotte, notamment en matière de construction. La problématique de la couverture assurantielle à Mayotte, en particulier celle relative à la capacité des entreprises de travaux publics et des artisans à souscrire une garantie obligatoire décennale, est bien identifiée et a fait l'objet d'échanges récents entre le ministère de l'économie et France Assureurs, dont le dernier a eu lieu en juillet 2022 en présence de représentants de la préfecture de Mayotte. Un rapport IGF/CGEDD de 2020 portant sur le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d'Outre-mer identifiait d'ailleurs certaines causes structurelles à cet enjeu. Les spécificités de l'assurance construction à Mayotte (méthodes et matériaux de construction employés, taille du marché, fragilité financière des opérateurs, etc.) constituent des freins à la couverture assurantielle, couplées à des faillites d'assureurs présents sous le régime de la libre prestation de service en raison d'une insuffisante solidité de leurs provisionnements. Le Gouvernement soutient les efforts visant à améliorer l'assurabilité de ces entreprises, au travers notamment des démarches engagées localement, par exemple sous l'égide de l'Agence Qualité Construction (AQC), en lien avec les acteurs de la construction et les assureurs, avec l'objectif d'améliorer la compréhension et la reconnaissance des techniques constructives locales et la certification des matériaux adaptés aux réalités climatiques d'Outre-mer. Ces démarches visent à aider les assureurs à mieux identifier les risques et à adapter leur offre en conséquence. La souscription de contrats d'assurance relève, dans la grande majorité des cas, de la liberté contractuelle. Ce principe, renforcé par les directives européennes, permet à chaque assureur de déterminer librement sa politique commerciale en fonction des risques qu'il accepte de couvrir et les pouvoirs publics ne peuvent, dans la plupart des cas, intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque. Néanmoins, afin de concilier le respect de ce principe avec celui de l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage, une procédure spécifique est prévue en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'Outre-mer. C'est ainsi que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance en matière de garantie décennale ou de dommages ouvrage qui, ayant sollicité la souscription d'un tel contrat, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le Bureau Central de Tarification (B.C.T. – 1, rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS – Télélhone : 01.53.21.50.40 – Courriel : bct@agira.asso.fr). En outre, en raison des particularités des risques de la construction, dans les départements et régions d'Outre-mer, une commission spécialisée a été créée auprès du B.C.T. dans chaque département et collectivité d'Outre-mer, et notamment à Mayotte, par la circulaire n° 97-43 du 7 mai 1997 (BODD du 10 juillet 1987). Cette commission spécialisée comprend quatre membres résidant dans le département, dont deux représentants des entreprises d'assurance opérant dans le département concerné et deux représentants des assujettis à l'obligation d'assurance ayant leur activité dans ce département. Ils sont désignés par le préfet de Mayotte, pour trois ans renouvelables, sur proposition des organisations professionnelles représentatives. La commission est présidée par le préfet de Mayotte et son secrétariat est assuré par les services de la préfecture. Celle-ci peut se réunir en tant que de besoin sur convocation du préfet.