Réponse publiée le 7 février 2023

Le pacte pour la départementalisation de Mayotte, signé en 2011, prévoyait une convergence sociale à échéance d'une génération, c'est-à-dire sur 25 ans, soit d'ici à 2036. Le principe est celui de faire converger les prestations en parallèle de l'alignement des cotisations, conformément à la logique de contributivité des prestations de sécurité sociale. S'agissant des minima sociaux (financés par l'impôt), le principe de convergence a également été acté au moment de la départementalisation, mais sans calendrier. Lors de la commission consultative du travail du 15 novembre 2021 organisée par le préfet de Mayotte, un consensus général pour accélérer la convergence sociale s'est dégagé des échanges avec les partenaires sociaux. Dans le cadre de sa campagne électorale, le Président de la République a annoncé, au printemps 2022, un objectif de convergence à 2031 en matière de prestations sociales. Ce nouveau « cap politique » est aujourd'hui celui du Gouvernement. Dans ce cadre, les travaux autour de la convergence sociale ne peuvent pas être abordés de manière segmentée. L'alignement des cotisations patronales et salariales sur celles de droit commun dans l'Hexagone et dans les autres départements d'outre-mer est lié à la convergence progressive des droits en matière de protection sociale. Cet objectif doit être compatible avec la nécessaire préservation de la compétitivité des entreprises et naturellement de l'emploi. Ainsi, un travail d'ensemble autour de la convergence sera prochainement lancé avec les directions d'administration centrale concernées, les représentants de la préfecture et des experts de haut niveau. Toutes les questions relatives à la trajectoire de convergence progressive du SMIC, des prestations et des cotisations sociales ainsi que des minimas sociaux devront être abordées. Les moyens d'améliorer les taux de recours aux prestations seront recherchés. Des réunions locales devront également être organisées sous l'égide du préfet, afin de présenter les différentes avancées aux partenaires sociaux et de recueillir leurs avis et analyses. La question du taux de cotisation patronale dans le cadre du régime des retraites fera partie des paramètres qui seront intégrés à la réflexion. Au total, cette étape finale de la convergence sociale sera menée de manière concertée et doit constituer un jalon essentiel dans l'achèvement de la départementalisation de Mayotte.