Réponse publiée le 25 juillet 2023

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI), entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux CNI sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l'entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signataires de l'accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, dans une annexe à l'Accord, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongée de 5 ans, ces cartes sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en atteste. La déclaration française a été notifiée à tous les États membres le 24 avril 2015, aucune objection n'ayant été soulevée dans le délai de deux mois suivant son enregistrement. Les États parties à l'Accord, dont l'Espagne et le Portugal, sont donc juridiquement liés par cette annexe. De plus, grâce au travail effectué en lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, la rubrique Internet « conseils aux voyageurs » de son site, régulièrement mise à jour, précise pays par pays si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour entrer dans le pays. L'Espagne et le Portugal n'ont pas officiellement transmis leur position mais tolèrent habituellement les CNI prorogées. De manière générale, ce site recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Il est possible de télécharger une notice multilingue qui explique ces nouvelles règles, à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014/Duree-de-validite-de-la-CNI.  Enfin, afin de tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, en pratique, certains citoyens français qui ne disposeraient pas d'un passeport et devraient se rendre dans des États avec lesquels des difficultés ont été constatées, des instructions ont été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé. Ces instructions permettent de réguler les demandes de renouvellement de CNI, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers.