Question n°431 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 431

de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère attributaire > Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Revalorisation du point d'indice des agents des CMA

Question publiée au JO le : 02/08/2022 page : 3608

Réponse publiée au JO le : 22/11/2022 page : 5606

Date de changement d'attribution: 16/08/2022

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs. La situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. La CPN 52 détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA. Alors que le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis 5 ans, à compter du 1er juillet, CMA France souhaiterait que la revalorisation du point d'indice des agents des CMA soit limitée à 2,5 % alors que depuis plus de onze ans la valeur du point d'indice est bloquée. Les salariés des CMA ne comprennent pas cette décision, alors qu'ils se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. Aussi souhaitent-ils qu'un taux de revalorisation du point d'indice, au moins identique à celui de la fonction publique, s'applique aux agents des CMA dès le mois de juillet 2022 et que le dispositif GIPA soit automatisé à l'image des fonctions publiques. Afin d'entamer un dialogue constructif, ils estiment souhaitable que se tienne une CPN 52 avec ces points uniques et que des CPN56 respectant les règles du paritarisme s'ouvrent dès la rentrée sur les points de négociations qui font blocage. Enfin, ils espèrent qu'une délégation syndicale puisse être reçue prochainement par le ministre de tutelle, afin d'encourager la reprise du dialogue social. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur ces questions.

Texte de la réponse

La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or, l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. La CPN 52 s'est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d'indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Les décisisions prendront effet en novembre.