Texte de la question
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse de la TVA pour le secteur équestre. En effet, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter la TVA de 5,5 à 20 % sur toutes les activités du monde de l'équitation. Une décision injuste qui pénaliserait de nombreux centres équestres, qui seraient dans l'obligation d'augmenter significativement leurs tarifs. Depuis 2014, les centres équestres sont déjà soumis à une TVA de 20 % pour certaines activités, mais pas toutes. L'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne avait conduit l'État à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Suite à cette condamnation, la France a pris différents engagements d'accompagnement de la filière, notamment sur la détermination à obtenir la révision de la directive au niveau européen permettant d'appliquer à titre pérenne un taux réduit pour la totalité des activités équestres. Malgré cet engagement, le Gouvernement souhaite désormais généraliser le taux de 20 % pour toutes les activités du secteur équestre. Parallèlement, le monde de l'équitation souffre aussi de l'inflation et de l'augmentation des prix du foin : il faut compter entre 95 et 100 euros pour une tonne brute de foin de prairie naturelle, selon la chambre d'agriculture, contre 90 à 95 euros l'an dernier. Avec l'annonce du Gouvernement, le secteur équestre est menacé et redoute de devoir licencier massivement pour sauver leur activité. Parmi les sports les plus pratiqués en France, l'équitation réunit près d'un million de cavaliers, dont 700 000 licenciés parmi lesquels 80 % de cavalières. L'équitation est largement pratiquée par les enfants ou adolescents puisque 48 % des licenciés ont moins de 15 ans et près de 63 % ont moins de 19 ans. Les poney-clubs et centres équestres proposent des activités recouvrant des finalités larges et dont le rôle éducatif et social ne peut pas être écarté, notamment pour les activités de médiation équine et l'accueil des personnes en situation de handicap et en recherche d'inclusion. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il va respecter l'engagement pris en 2013 et continuer à établir un taux réduit de TVA pour la filière équine, sous peine de voir le secteur équestre s'effondrer.
Texte de la réponse
Le Gouvernement n'envisage aucunement une hausse de la TVA. Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l'inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d'une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Actuellement, le coût d'une baisse de la TVA appliquée à l'ensemble de la filière est difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l'attente de futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu'en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d'une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal. Enfin, le Gouvernement continuera d'échanger avec le secteur qui peut compter sur une écoute attentive et un soutien total.