Réponse en séance, et publiée le 13 décembre 2023

INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, n°  435, relative à l'indemnité de résidence.

Mme Christine Arrighi. Ma question porte sur l'indemnité de résidence dont sont privés depuis des années tous les fonctionnaires et certains agents assimilés de la grande agglomération toulousaine – Toulouse, Muret, Saint-Gaudens.

L'indemnité de résidence est un correctif de salaire mis en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques avait annoncé le 28 septembre l'octroi de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires de Haute-Savoie et du pays de Gex en disant : « Ça fait vingt ans que tout le monde se bat pour qu'on puisse accorder une indemnité de résidence aux fonctionnaires des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain, qui sont dans des communes où le prix du logement est le plus cher. Je suis venu débloquer la situation. »

Je regrette que le ministre ne soit pas là aujourd'hui pour faire de même pour la Haute-Garonne car cela fait tout aussi longtemps, voire plus, qu'agents et syndicats se battent pour que les fonctionnaires de la quatrième ville de France, Toulouse et son agglomération, voient enfin reconnu leur droit à l'indemnité de résidence. Plusieurs de nos prédécesseurs ont ainsi appelé l'attention des ministres concernés afin qu'ils étudient favorablement la question du classement des zones d'indemnité de résidence, particulièrement au regard de l'évolution de la population haut-garonnaise.

En outre, parce que cela les concerne tout autant, les collectivités locales ont soutenu les diverses actions des personnels en la matière et ont, y compris devant la représentation nationale, fait état à plusieurs reprises de ce soutien depuis bien longtemps au travers de lettres ou de parlementaires qui ont posé des questions au Gouvernement.

Enfin, plusieurs gouvernements ont reconnu, y compris publiquement, l'injustice faite aux fonctionnaires de la Haute-Garonne mais n'ont jamais rien fait pour la corriger.

En ouvrant la voie à une modification du zonage de l'indemnité de résidence pour certaines communes, le ministre reconnaît que cette question mérite une réponse adaptée aux réalités du terrain. Dans ces conditions, comment justifier que la Haute-Garonne – et, tout particulièrement, Toulouse et son agglomération – reste classée en zone 3, et que les fonctionnaires et une partie des personnels assimilés n'y bénéficient d'aucune indemnisation ?

Il me semble qu'aucun obstacle ne devrait venir empêcher la correction de cette injustice manifeste. Quand le Gouvernement compte-t-il régulariser la situation et octroyer l'indemnité de résidence à tous les fonctionnaires et à une partie des personnels assimilés qui se sentent lésés depuis tant d'années ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Je vous répondrai au nom de Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques.

En instituant une indemnité de résidence spécifique aux communes situées dans l'aire d'attraction du bassin genevois, le Gouvernement a apporté une réponse à une situation d'urgence, du fait de la baisse d'attractivité des emplois publics dans ces territoires.

Pour rappel, le salaire mensuel brut médian en 2020 était en Suisse de 6 950 euros, soit près de trois fois le salaire médian en France. Ce différentiel, au sein d'un bassin d'emploi transfrontalier caractérisé par la très grande fluidité de circulation des travailleurs, qui n'est pas freinée par des obstacles linguistiques, suscite de fortes tensions sur le marché immobilier local.

Un indicateur, prévu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), objective le niveau de tension du marché immobilier local à partir des déséquilibres entre offre et demande de logements et entre les prix à l'achat ainsi qu'à la location : il s'agit du zonage A, B, C que vous avez mentionné.

C'est en raison des spécificités combinées de l'attraction du canton de Genève sur l'emploi local et des tensions sur les prix de l'immobilier que le Gouvernement a apporté une réponse d'urgence consistant à créer une indemnité de résidence spécifique, fixée à 3 % du traitement de base.

Une généralisation de l'indemnité de résidence spécifique à l'ensemble des grandes métropoles actuellement non éligibles à l'indemnité de résidence de droit commun ne serait pas adaptée aux problèmes d'attractivité que connaissent certains employeurs. Ces problèmes concernent plutôt des métiers ou des conditions d'exercice particuliers, et appellent des réponses ciblées et structurelles, qui figureront dans le futur projet de loi relatif à la fonction publique que le ministre Guerini présentera dans les prochains mois. Une réflexion globale sur le cadre général d'octroi de l'indemnité de résidence pourra être engagée dans ce cadre.

Le ministre Guerini et le ministre délégué Vergriete ont en outre confié à votre collègue David Amiel une mission sur le logement des fonctionnaires. Ses conclusions sont attendues pour le mois de février. L'objectif est de construire des leviers d'action efficaces et à même de répondre aux spécificités des territoires et aux besoins des employeurs publics.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi. Madame la ministre, vous avez fort bien répondu pour le pays de Savoie et le pays de Gex, mais ma question portait sur la Haute-Garonne. La situation y est en effet extrêmement compliquée. La zone 1 regroupe Paris, Marseille, Toulon, Saint-Nazaire ; la zone 2, Lyon, Lille, Nice, Nantes, Douai, Strasbourg, Rouen, Nancy, Metz, Montpellier, Béthune, Le Havre, Mulhouse, Brest, Caen, Dunkerque, Perpignan, Nîmes, Thionville, Lorient, Calais. Loin de moi l'idée que ces villes n'ont pas besoin d'indemnité de résidence, mais la quatrième ville de France est en zone 3 ! Votre réponse n'est pas du tout satisfaisante ; je demanderai un rendez-vous au ministre.