Réponse en séance, et publiée le 13 décembre 2023

ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, n°  436, relative à l'assurance chômage des intermittents.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la ministre de la culture, le 27 octobre 2023, les organisations syndicales et patronales du secteur du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel ont conclu un accord sur les règles spécifiques d’assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. À la fois unanime et responsable, cet accord a pourtant été écarté à l’occasion de la négociation interprofessionnelle sur l’assurance chômage, sous prétexte qu’il ne respectait pas la trajectoire financière imposée avant la négociation. En amont de cette dernière, il avait en effet été demandé aux organisations du spectacle de trouver un accord – comment auraient-elles pu le faire ? – pour réaliser une baisse de 15 % du ratio dépenses sur recettes du régime des intermittents, soit 230 millions d'euros de droits en moins pour les intermittents ou plus de 70 millions d'euros de cotisations supplémentaires pour les employeurs.

Les économies demandées allaient à l’encontre même du principe de solidarité interprofessionnelle. Comment tenir un tel objectif lorsque les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel connaissent déjà tant de difficultés après la période covid et du fait de l’inflation, de la crise énergétique et de la stagnation des salaires ?

Comme l’a rappelé le comité d’expert qui a accompagné cette négociation, les intermittents du spectacle représentent 5 % des dépenses d’indemnisation totales de l’assurance chômage, 5 % des allocataires indemnisés sur le même périmètre. Le secteur continue par ailleurs de se structurer.

Malgré le cadrage financier difficile imposé au niveau interprofessionnel, les partenaires sociaux du spectacle avaient conclu un accord unanime prévoyant de maintenir les grands équilibres trouvés en 2016 et corrigeant certaines discriminations et injustices sociales. Si cet accord pérennise les règles d’ouverture de droits de 2016 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle – cinq cent sept heures sur douze mois –, la profession continue de se mobiliser pour que l’intégralité des mesures de l’accord puisse être prise en compte.

Parmi les mesures demandées par la profession, citons la prise en compte par l’assurance chômage des congés maladie de moins de trois mois et du congé paternité ; la revalorisation automatique des allocations des intermittents en même temps que celle du régime général ; la revalorisation de l’allocation plancher des techniciens de 38 à 40 euros par jour ; un aménagement du droit d’option afin de permettre aux intermittents justifiant des cinq cent sept heures de ne pas rester enfermés dans le régime général avec les allocations très faibles qui s'y attachent en raison des droits acquis dans ce régime ; une clarification du système d’écoulement des franchises. Ces avancées sont importantes et attendues par les professionnels, mais elles n'ont pas de conséquences financières majeures, leur coût étant estimé entre 15 et 20 millions d’euros.

Madame la ministre, je vous demande de vous exprimer. Dorénavant, le Gouvernement a la main sur cet accord. Nous attendons donc de connaître sa position sur cette question spécifique des intermittentes et intermittents du spectacle.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Je suis très attachée au régime de l'intermittence. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, il constitue un pilier de l'exception culturelle française. Je l'ai toujours défendu, y compris dans mes précédentes fonctions, lorsque j'étais conseillère chargée de la culture à l'Élysée pendant la période si difficile de la crise sanitaire.

Je souhaite tout d'abord rappeler que la lettre de cadrage du Gouvernement sur l'assurance chômage n'imposait aucun objectif quantitatif sur le régime de l'intermittence. Le Gouvernement n'est en rien intervenu dans la définition du sous-cadrage qui évoque une économie de 15 %, ni dans sa signature par plusieurs organisations interprofessionnelles.

La négociation spécifique sur les annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage a abouti, le 27 octobre 2023, à un accord unanime des organisations patronales et salariales du spectacle. Nous pouvons nous en réjouir car cet accord intègre, comme vous l'avez évoqué, des améliorations du régime attendues des professionnels et dont le coût reste très mesuré.

Compte tenu de l'avis du comité d'expertise, la convention générale d'assurance chômage, conclue le 10 novembre, n'a pas repris cet accord spécifique. Elle a choisi de proroger le régime existant. C'est le choix des partenaires sociaux interprofessionnels et d'eux seuls, mais je souligne qu'il préserve le régime actuel et que ce statu quo est essentiel.

L'agrément de la convention a été différé pour permettre aux partenaires sociaux de finaliser leurs négociations ultérieures sur le sujet de l'emploi des seniors. Un décret « de jointure » prolongera donc les règles en vigueur jusqu'à la conclusion de ces négociations.

Je précise que les dispositions de l'accord du 27 octobre qui relèveraient de la compétence de l'État seront étudiées pour déterminer, avec les partenaires sociaux et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, dans quelle mesure elles pourraient être mises en œuvre à l'avenir. Je pense à la lutte contre le travail illégal et aux éventuels abus qui peuvent exister dans le recours à l'autoentrepreneuriat.

Quoi qu'il en soit, soyez assurée de ma détermination à défendre ce régime qui est au cœur du modèle culturel français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous serons très attentifs à l'évolution de la situation. Le chantage permanent exercé sur le maintien du régime de l'intermittence ne justifie en rien que l'on refuse toute avancée des droits qui y sont attachés. L'intermittence est essentielle à l'exception culturelle. Les droits des bénéficiaires de ce régime doivent évoluer et s'améliorer.