Rubrique > chômage
Titre > Négociations sur les règles spécifiques d'assurance chômage des intermittents
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture sur la négociation des règles spécifiques d'assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Le 27 octobre 2023, les organisations syndicales et patronales du secteur du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel ont conclu un accord. Malgré le caractère unanime et responsable de cet accord, celui-ci a été écarté à l'occasion de la négociation interprofessionnelle sur l'assurance chômage sous prétexte qu'il ne respectait pas la trajectoire financière imposée avant la négociation. En amont de cette négociation, il a en effet été demandé aux organisations du spectacle de trouver un accord pour réaliser une baisse de 15 % du ratio dépenses/recettes du régime des intermittents à l'horizon 2026. 15 %, c'est 230 millions d'euros de droits en moins pour les intermittents ou plus de 70 millions de cotisations supplémentaires pour les employeurs de ces secteurs. Les économies demandées vont à l'encontre même du principe de solidarité interprofessionnelle inhérent au régime d'assurance chômage. Au-delà de ce principe, Mme la députée s'interroge. Comment tenir un tel objectif lorsque les professionnels connaissent déjà tant de difficultés après la période de la covid-19, l'inflation, la crise énergétique et la stagnation des salaires ? Comme l'a rappelé le comité d'expert qui a accompagné cette négociation, les intermittents du spectacle représentent 5 % des dépenses d'indemnisation totale de l'assurance chômage début 2023, pour seulement un peu moins de 5 % des allocataires indemnisés sur le même périmètre. Le secteur continue de se structurer avec une progression plus rapide de la masse salariale en contrats à durée indéterminée qu'en contrats à durée déterminée puisque leur part dans la masse salariale est passée de 46 % en 2010 à 58,3 % en 2021. Malgré le cadrage financier difficile imposé au niveau interprofessionnel, les partenaires sociaux du spectacle ont conclu un accord unanime prévoyant de maintenir les grands équilibres trouvés en 2016 et qui corrige certaines discriminations et injustices sociales. Si l'accord conclu au niveau interprofessionnel pérennise les règles d'ouverture de droits de 2016 pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle (507 heures sur 12 mois), la profession continue de se mobiliser pour que l'intégralité des mesures de l'accord du 27 octobre 2023 soit pris en compte dans la nouvelle réglementation d'assurance chômage. Parmi les mesures demandées, la profession demande : la prise en compte par l'assurance chômage des congés maladie de moins de 3 mois et du congé paternité ; la revalorisation automatique des allocations des intermittents en même temps que celles du régime général ; la revalorisation de l'allocation plancher des techniciens de 38 à 40 euros par jour ; un aménagement du droit d'option afin de permettre aux intermittents justifiant des 507 heures de ne pas rester bloqués au régime général avec des allocations très faibles en raison de droits acquis dans ce régime ; une clarification du système d'écoulement des franchises pour garantir des droits à l'indemnisation chômage à tous les intermittents lorsqu'ils se trouvent privés d'emploi. Ces avancées, importantes et attendues des professionnels, n'ont pas de conséquences financières sensibles puisque ces mesures ont été chiffrées à 15-20 millions d'euros. Si l'accord interprofessionnel du 10 novembre 2023 maintient le principe d'ouverture de droits de 507 heures sur 12 mois pour les intermittents, après avoir proposé de sortir près d'un tiers des intermittents du régime, il a écarté toutes les autres mesures convenues entre les partenaires sociaux du spectacle. Mme la ministre s'est pas beaucoup exprimée dans cette séquence. Le Gouvernement examine actuellement l'agrément du protocole d'accord interprofessionnel. Mme la députée demande à Mme la ministre, quelle que soit l'appréciation du Gouvernement sur le texte interprofessionnel, si elle défend l'intégralité de l'accord du 27 octobre 2023, pour qu'il soit pris en compte intégralement dans la réglementation d'assurance chômage. La profession attend son positionnement.
ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS