Texte de la question
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la question des dates des soldes. Les soldes d'été 2022 ont commencé le 22 juin 2022, soit au lendemain du premier jour de l'été ! Comment comprendre, en effet, qu'il faille solder des articles de saison en entrée de saison ? Les marges commerciales des indépendants sont bien inférieures à celles des grands groupes, avec qui ils ne peuvent pas rivaliser. Cette distorsion est encore renforcée en raison des promotions proposées tout au long de l'année qui réduisent fortement l'attractivité des soldes. Le bilan très mitigé des soldes d'été 2022 l'atteste, d'ailleurs, même s'il faut prendre en compte la réorientation des dépenses des Français qui font face à l'augmentation du coût des énergies et à l'inflation. La place des indépendants dans l'économie est posée avec celle de la survie du commerce en centre-ville. Ces commerçants indépendants sont pourtant la « cheville ouvrière » d'un commerce responsable, moteur de l'animation du centre-ville. Les commerçants et artisans ont pour raison d'être le développement de leur ville sur les dimensions financières (richesse économique et recettes fiscales), sociales (emplois) et environnementales (produits français et européens, éco-responsabilité et circuits courts). Mme la députée demande que l'État puisse reconsidérer durablement les dates des soldes d'été et d'hiver afin de permettre aux commerçants indépendants de survivre au cœur des villes. Il faudrait envisager de décaler tous les ans les soldes d'été à la quatrième semaine du mois de juillet et les soldes d'hiver vers la fin du mois de janvier, voire début février. La crise du covid, la guerre en Ukraine et ses conséquences économiques et enfin le changement climatique obligent à se projeter rapidement vers un futur responsable où le commerce de proximité en centre-ville tiendra une place majeure. Elle lui demande son avais à ce sujet.
Texte de la réponse
Bien conscient de l'impact de la démultiplication des promotions et soldes sur le commerce d'habillement, et afin de permettre aux commerçants indépendants d'écouler leurs stocks au meilleur prix, le Gouvernement a déjà procédé par le passé au décalage des soldes d'été 2020 (15 juillet jusqu'au 11 août), d'hiver 2021 (20 janvier 2021 jusqu'au 2 mars) et d'été 2021 (30 juin au 27 juillet) de respectivement trois, deux et une semaine. Toutefois, il est ressorti du bilan de ces trois périodes que leur report n'a permis ni d'enrayer la baisse des ventes d'habillement-textile ni l'exacerbation de la concurrence sur les prix. Le décalage des soldes d'été 2020 a certes bénéficié aux commerces indépendants situés en zones de villégiature, mais ne leur a pas permis de rattraper leur retard annuel de chiffre d'affaires. Le décalage des soldes d'hiver 2021 semble quant à lui avoir été plutôt défavorable aux indépendants. La démultiplication des offres promotionnelles de fin d'année (black Friday, remises de Noël, ventes privées) hors périodes de soldes pratiquées par les grandes enseignes majoritairement opposées à leur décalage et leur prolongation ont pu en effet leur faire perdre une partie de leur clientèle et forcer les commerçants indépendants à appliquer des rabais plus importants dès le début des soldes pour rester attractifs, voire avant. Par ailleurs le non-report des soldes d'été 2022 ne semble pas, en premières estimations, avoir été particulièrement préjudiciable aux indépendants multimarques, dont les baisses de chiffres d'affaires proches de la moyenne de l'ensemble des distributeurs, s'expliquent par des facteurs conjoncturels affectant tout le commerce d'habillement en magasin (baisse généralisée de la fréquentation en magasin, chute des ventes en ligne, rétractation de la demande de « biens secondaires » face aux inquiétudes de pouvoir d'achat). Ils s'inscrivent dans une tendance longue de perte de vitesse du marché de l'habillement en magasin spécialisé sur les sept dernières années (- 14 % de ventes en valeur entre 2015 et 2021 d'après l'INSEE), dont le modèle économique ne permet plus de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs (omnicanalité, « dé-moyennisation » et personnalisation de l'offre, etc.). Dans ce contexte, afin de lutter contre la détérioration de la marge des commerçants face à la démultiplication des promotions, après la réduction de la durée des soldes de six à quatre semaines pour redynamiser leur impact en 2019, le Gouvernement a récemment durci l'encadrement des règles de calcul des réductions de prix, entré en vigueur depuis le 28 mai 2022.