Texte de la question

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision de l'administration fiscale d'appliquer un taux de TVA à 20 % au lieu de 5,5 % sur les poissons vivants, produits de la pisciculture et destinés à des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. Les piscicultures font partie intégrante de la chaîne de production de produits alimentaires, dans la mesure où les poissons d'élevages ont, bien évidemment, comme finalité la consommation humaine. En effet, ces poissons de nature comestible, ont une espérance de vie réduite en milieu naturel, une capacité reproductive faible et ils sont particulièrement sensibles à l'hameçonnage. Ces ventes bénéficiaient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, la destination finale étant la consommation humaine. Or dans une réponse du 12 Juillet 2022 apportée au Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, l'administration fiscale indique que ce taux de TVA est modifié pour passer à 20 %. Face à cette décision de l'administration fiscale, les professionnels de la filière ont fait part de leur vive inquiétude, comme c'est le cas de la pisciculture du Val de Grouches à Grouches-Luchuel, entreprise artisanale installée depuis 1976. Cette décision incompréhensible aura des répercussions sur la filière pisciculture, déjà fragilisée par la conjoncture économique et l'augmentation du prix des énergies et des matières premières nécessaires pour nourrir les poissons, mais cela affectera évidemment le consommateur avec une augmentation des prix mécanique. Cette mesure n'affecte pas seulement les professionnels, mais aussi les associations de pêche en eau douce, les pêcheurs eux-mêmes et les citoyens. En raison de ces deux éléments, il apparaît nécessaire de maintenir un taux de TVA à 5,5 % sur les poissons issus de piscicultures. Il est important en cette période économique particulièrement difficile de soutenir l'économie locale qui permet de faire vivre les territoires ruraux. Il demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quelle est sa position sur cette problématique et ce qu'il entend faire pour rétablir un taux de TVA à 5,5 %.