Question de : Mme Justine Gruet
Jura (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'échange d'informations et la simplification des procédures concernant les stationnements gênants ou abusifs. Le rôle des élus et des forces de sécurité est majeur dans les territoires. Alors que l'État devrait davantage faire confiance aux maires ; nombreux sont ceux à faire état de procédures toujours plus complexes dans leur action au quotidien. Parmi les axes de réflexion, la communication entre les services de la Gendarmerie nationale et les élus locaux au sujet des voitures dites « ventouses ». Ces voitures stationnées abusivement pendant parfois plus de sept jours d'affilé et qui nécessitent d'être retirées de la voie publique, conformément à l'article R 417-12 du code la route. Autrefois, la Gendarmerie communiquait le nom du propriétaire lorsqu'il habitait sur la commune. Un procédé rapide qui permettait de libérer du temps de travail aux gendarmes souvent très sollicités, tout en facilitant par la même occasion, l'intervention des services municipaux. La municipalité prévenait le propriétaire du véhicule et réglait rapidement le problème de stationnement, de sorte que la Gendarmerie n'intervenait qu'en dernier recours. Néanmoins, cette pratique ne semble plus à l'ordre du jour et serait même interdite. La réglementation actuelle de l'accès aux fichiers ne permettrait plus aux gendarmes et policiers de transmettre ces informations aux maires sans passer par une énième procédure fastidieuse. Une situation étonnante qui semble à contre-courant des orientations politiques données. Le maire, autorité de police administrative et officier de police judiciaire se trouve ainsi démuni dans sa propre collectivité quand bien même il serait le premier concerné. Elle souhaite alors vous interroger sur l'opportunité des refus opposés aux maires pour les corriger à l'avenir, de manière à les conforter dans leur rôle d'officier de police judiciaire en leur redonnant toute légitimité d'intervention au regard des attentes exprimées par leurs administrés ?