Texte de la question
Mme Anne-Sophie Frigout interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de révision réglementaire européenne qui prévoit l'interdiction de l'utilisation professionnelle du plomb dans la réalisation des vitraux des églises et cathédrales mais aussi pour la fabrication des tuyaux des orgues. Produits d'un véritable savoir-faire français et symboles de la beauté de du patrimoine religieux et historique, les vitraux font vivre 396 artisans maîtres-verriers passionnés par leur travail. Ces derniers sont, à juste titre, inquiets de cette possible interdiction qui condamnerait leur profession, alors même que la France abrite 60 % des vitraux européens. En effet, le plomb est un matériau indispensable à la réalisation des vitraux et il n'existe pour l'instant pas de substitut. Ce sont des trésors du patrimoine français que l'on doit entretenir. De la même manière qu'ils ont été légués, on doit en faire de même pour les générations suivantes et transmettre cet héritage. Une fois de plus, l'Union européenne veut imposer des réglementations, sans tenir compte des spécificités locales, qui condamneraient à la disparition des métiers d'art qui font partie du patrimoine culturel français. Mme la députée souhaite rappeler à Mme la ministre qu'il est un devoir de protéger les artisans et le patrimoine français. Elle l'interpelle à ce sujet et lui demande si elle s'engage à obtenir une exemption pour garantir la possibilité d'utiliser du plomb par les maîtres-verriers en France, peu importe ce que décidera le Parlement européen.
Texte de la réponse
Le ministère de la culture est particulièrement attentif aux consultations et discussions menées sur le sujet d'une interdiction générale de l'usage du plomb et à ses conséquences pour les entreprises du secteur du vitrail, des monuments historiques et, de manière générale, pour le patrimoine culturel. Une consultation publique a été ouverte du 2 février au 2 mai 2022 par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur le projet de recommandation de substances prioritaires pour leur inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV) du règlement européen REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals), entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. Le plomb figure parmi les 8 substances prioritaires du projet de recommandation soumis à cette consultation publique. Toutefois, la recommandation ne prévoit pas d'interdiction mais de soumettre le plomb à autorisation. L'ECHA évalue régulièrement les substances devant être incluses en priorité dans la liste des substances soumises à autorisation du règlement européen REACH. Cette priorisation est principalement fondée sur les informations contenues dans les dossiers d'enregistrement concernant les utilisations et les volumes de la substance dans le cadre de l'autorisation. La consultation publique désormais terminée, le comité des États membres (member state commitee), dit comité REACH, se prononce sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif. Il examine aussi l'impact sur l'industrie (84 % du domaine pour les batteries…). Le résultat de la consultation publique n'est pas encore connu. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé, auprès de la Commission européenne, sur cet enjeu important pour la France et reste vigilant pour que des dérogations soient permises afin de préserver l'ensemble du secteur du vitrail, des monuments historiques et du patrimoine culturel.