16ème législature

Question N° 4412
de Mme Lysiane Métayer (Renaissance - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > CAPES breton et Convention spécifique

Question publiée au JO le : 27/12/2022 page : 6606
Réponse publiée au JO le : 18/04/2023 page : 3627

Texte de la question

Mme Lysiane Métayer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les enjeux de formation des enseignants de breton afin de mettre en œuvre les engagements de l'État et de la région dans le cadre de la Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027, signée à Rennes, en présence du Premier ministre, le 15 mars 2022. Par cette convention, l'État et la région administrative de Bretagne se donnent pour objectifs de passer de 20 à 30 000 élèves dans les classes bilingues français-breton du primaire et du secondaire (enseignements public et catholique, Diwan) et de généraliser l'enseignement du breton dans 600 des 1200 écoles publiques. Ainsi, pour la rentrée 2023, l'académie de Rennes prévoit d'ouvrir de nouvelles filières bilingues dans trois lycées et six collèges publics, sans compter les écoles primaires. L'atteinte de ces objectifs suppose des efforts particuliers pour la formation et le recrutement des enseignants, ceci alors que, malgré les efforts du ministère, ces sujets sont devenus délicats dans l'enseignement monolingue. En dépit de ces objectifs à l'horizon 2027 et pour la prochaine rentrée scolaire, Mme la députée porte à la connaissance du ministre qu'elle a été alertée de l'ouverture de seulement 3 postes de breton aux concours des enseignants du secondaire (2 CAPES et 1 CAFEP) ; dans les annales, il faut remonter aux années 2008 et 2009 pour avoir un nombre de postes aussi faible. Par ailleurs, la Convention de 2022 indique que « l'État affirme sa volonté d'aboutir à la parité horaire effective de l'ensemble du second degré en renforçant le recrutement et la formation à la langue bretonne d'un nombre adéquat d'enseignants de disciplines non linguistiques ». Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre, dans la perspective de la rentrée 2023, s'il envisage de prendre une décision complémentaire pour ouvrir aux concours le nombre de postes adéquats avec les besoins des établissements. Elle souhaite connaître également le plan de formation des enseignants du primaire et du secondaire qu'il entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la convention spécifique d'ici 2027.

Texte de la réponse

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est soucieux de pouvoir répondre aux besoins des élèves en matière d'enseignement des langues régionales. Dans l'enseignement du second degré public, en octobre 2022, 72 professeurs de langue bretonne sont comptabilisés en équivalent temps-plein (ETP) dans la discipline, contre 63 ETP en octobre 2021, ce qui représente sur une année une augmentation de 14 % de la population enseignante dans la discipline. En 2022, les trois postes ouverts aux concours de l'enseignement public dans cette discipline (deux au CAPES externe et un à l'agrégation interne) ont été pourvus. La ressource stagiaire était supérieure aux besoins exprimés par les académies qui étaient d'un stagiaire à mi-temps et d'un stagiaire à temps complet pour l'académie de Rennes. Pour la session 2023, le volume de postes a été maintenu avec l'ouverture de deux postes au CAPES externe et un poste à l'agrégation externe.  Dans l'enseignement privé, le volume de postes est relativement stable sur les cinq dernières années et oscille entre 2 et 3 postes entre les années 2018 à 2023 (2 postes en 2018, 2021, 2022 et 3 postes en 2019 et 2020). À la session 2022, aucun candidat n'a été admis dans cette discipline, il a cependant été décidé par arrêté modificatif du 25 janvier 2023 de maintenir le nombre de postes offerts dans la discipline à un volume identique à celui de la session 2022. L'offre de formation proposée aux professeurs ou futurs professeurs concerne la formation initiale et continue : dans le cadre de la formation initiale lors du Master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF), des formations délivrées par les INSPE, au sein de parcours spécifiques ou à travers des parcours classiques dans lesquels des unités d'enseignement (UE) relatives aux langues régionales sont ajoutées ; dans le cadre de la formation continue, à travers des dispositifs majoritairement organisés et mis en œuvre par les académies, conformément aux engagements des conventions entre l'État et la Région. En fonction des besoins, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse adaptera à l'avenir le nombre de postes offerts aux concours.