Texte de la question
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la circulaire du 16 décembre 2021 sur la promotion et l'enseignement des langues régionales dans le cadre scolaire, particulièrement sur l'enseignement bilingue. Dans un point II intitulé « Promouvoir l'enseignement des langues et cultures régionales tout au long de la scolarité », la circulaire prévoit que les élèves bilingues des collèges et des lycées reçoivent un « enseignement renforcé de langue régionale d'une durée hebdomadaire d'au moins trois heures ». Pour que chaque élève reçoive l'enseignement prévu par la circulaire, il est donc nécessaire que chaque classe du secondaire se voit attribuer la dotation horaire adéquate. En complément, une note générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Finistère sur la préparation de la rentrée scolaire 2022 précisait que les enseignements de breton en lycée (langue vivante et enseignement de spécialité LLCER), « rattachés à un budget académique LCR et délégués par les services de la DIVE » font l'objet d'une dotation complémentaire. Mme la députée a été alertée qu'à la rentrée scolaire, ces heures n'ont pas été attribuées dans les deux lycées Diwan, celui de Carhaix (Finistère) et celui de Vannes (Morbihan), ouverts en septembre 2020. Ces établissements sont des lycées associatifs, privés sous contrat, dispensant un enseignement bilingue français et breton (article L312-10 du code de l'Education). Plus spécifiquement, ils proposent une pédagogie immersive désormais prévue par la circulaire du 16 décembre 2021. Cette situation crée une rupture d'égalité puisque les huit lycées publics et les cinq lycées catholiques dispensant un enseignement bilingue du breton se voient attribuer sans difficulté les moyens prévus par la circulaire. Aussi, elle demande à M. le ministre s'il compte faire appliquer à la rentrée 2023 la circulaire du 16 décembre 2021, en particulier les dispositions concernant l'« enseignement renforcé de langue régionale d'une durée hebdomadaire d'au moins trois heures » réservé à tous les élèves du secondaire, quel que soit leur établissement.
Texte de la réponse
La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales dispose que « sur l'ensemble des classes du collège, dans le prolongement de l'école primaire et pour en assurer la continuité, des sections bilingues de langues régionales proposent un enseignement renforcé de la langue régionale d'une durée hebdomadaire d'au moins trois heures et un enseignement partiellement en langue régionale dans une ou plusieurs autres disciplines dans le respect des dispositions de l'arrêté du 12 mai 2003 ». Elle précise également qu'« au lycée, les enseignements bilingues suivis dans les sections langues régionales de collège se poursuivent selon des modalités similaires ». « Similaire » ne signifie pas « identique ». Par ce mot, la circulaire englobe un ensemble de dispositifs de renforcement qui ne se limitent pas à la seule question de la dotation de moyens supplémentaires, mais également à la valorisation de nouveaux types d'enseignement : discipline non linguistique (avec notamment la mention possible au baccalauréat), et enseignement de spécialité langues, littératures et civilisations étrangères et régionales (LLCER). Cette disposition s'explique aussi par l'approche pédagogique différente au lycée, où la logique est davantage celle d'une spécialisation, avec notamment l'enseignement de spécialité LLCER (d'ailleurs inexistante au collège). Il est ainsi constaté que le passage au lycée s'accompagne également d'une baisse des effectifs d'élèves suivant un enseignement de langue vivante régionale. Cette disposition sur « les modalités similaires » au lycée n'induit pas de nouveauté par rapport à la réglementation précédente. La circulaire du 12 avril 2017 indiquait déjà qu'« au lycée, les enseignements bilingues suivis dans les sections “ langues régionales ” de collège se poursuivent selon des modalités similaires ». Par conséquent, la circulaire ne crée pas d'obligation de dotation spécifique pour les lycées proposant un enseignement bilingue. Pour la mise en œuvre de ces principes, les académies disposent d'une liberté quant à la ventilation de leurs moyens, en fonction des établissements, des spécificités locales et des mesures qu'elles souhaitent mettre en place. Souvent, la décision académique est prise en concertation avec les réseaux de langue régionale, en fonction de leurs priorisations visant cet enseignement renforcé.