Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la déclaration des nouvelles entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat. Auparavant, les nouveaux entrepreneurs avaient l'obligation de s'enregistrer dans les chambres de métiers et de l'artisanat pour immatriculer leurs entreprises. À ce jour, avec la mise en place de la plateforme INPI les créateurs d'entreprises ne sont plus assujettis à l'immatriculation à la chambre des métiers et de l'artisanat. Cette mesure soulève deux problématiques : le manque d'information des chambres des métiers et de l'artisanat et le manque de contrôle de qualification. En effet, dès lors que l'immatriculation d'une nouvelle entreprise ne s'effectue plus à la chambre des métiers et de l'artisanat, il n'y a plus de vérification de la qualification des professionnels qui est gage de protection pour le consommateur. Ainsi, consciente de l'importance du rôle des chambres des métiers et de l'artisanat, elle demande au Gouvernement que celles-ci soient obligatoirement informées de la création d'une nouvelle entreprise sur le territoire dès lors qu'il y a eu une inscription sur la plateforme INPI.