Texte de la question
M. Charles Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l'interdiction de la vaisselle jetable dans les fast-food comptant plus de 20 places assises, votée dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Avec ses 180.000 tonnes d'emballage et 60.000 tonnes de déchets alimentaires générés par an, le secteur de la restauration rapide est un des principaux acteurs de la pollution plastique et du gaspillage alimentaire. L'enseigne McDonald's, pionnier de la restauration rapide, produit à elle seule chaque année 115 tonnes de déchets d'emballages par jour en France, selon l'ONG Zero Waste France. Malgré la très forte contribution des grandes enseignes aux déchets d'emballages, certaines demandent un recul de la date de l'entrée en vigueur de l'interdiction de proposer des emballages uniques jetables. Si l'adaptation à cette mesure n'est sans doute pas simple pour les petits restaurateurs, le secteur a eu du temps pour s'adapter depuis la promulgation de la loi le 10 février 2020. Des sanctions pour les enseignes qui n'appliqueraient pas la mesure à la date du 1er janvier 2023 ont été annoncées par le Gouvernement : des amendes jusqu'à 7500 euros pourraient être appliquées, ainsi que des astreintes de 1500 euros par jour de non-conformité. Néanmoins sur certains sites de restauration rapide, l'installation de plonges adaptées nécessite une véritable réorganisation avec l'achat de surface supplémentaire. Cet investissement peut représenter un surcoût important pour les petites enseignes qui seraient doublement pénalisées par le montant des amendes. À l'inverse, ce montant demeure peu incitatif pour les grandes chaînes de fast-food dont le chiffre d'affaires avoisine le milliard en France. Il souhaite savoir si le Gouvernement va prendre en compte les tailles des enseignes dans l'application des peines et s'il prévoit de conditionner les amendes au chiffre d'affaires des enseignes ?
Texte de la réponse
Afin de lutter contre les produits à usage unique qui représentent une importe source de gaspillage, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dispose qu'à compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration soient tenus de servir les repas et boissons dans de la vaisselle ainsi qu'avec des couverts réemployables. L'article D. 541-342 du code de l'environnement est venu préciser cette disposition qui est applicable aux personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes, assises ou debout. Les 25 plus grandes enseignes de la restauration ont été convoquées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État chargée de l'écologie début janvier. Cette réunion a mis en évidence que toutes les enseignes de la restauration ne s'étaient pas saisies de ce sujet : certaines ont d'ores et déjà plus de 90 % de leurs établissements respectant cette obligation alors que d'autres sont bien plus en retard. Le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Bérangère Couillard, ont demandé à toutes les enseignes de transmettre sous quinze jours un plan d'actions correctives pour leurs restaurants qui ne seraient pas encore conformes en identifiant les difficultés pouvant justifier un retard de mise en œuvre de cette disposition de la loi anti-gaspillage. Rendez-vous a été pris à la fin du premier trimestre pour s'assurer du respect de ces plans d'actions. C'est dans ce cadre que seront opérés les premiers contrôles de cette disposition, notamment des enseignes n'ayant pas pris le soin de transmettre leur plan d'actions ainsi que de celles ayant fait le choix délibéré de ne pas respecter le plan transmis. En cas de non respect de la loi, les sanctions potentielles sont notamment le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €. Ces sanctions sont cumulables pour une enseigne qui aurait plusieurs de ses restaurants en écart.