Réponse publiée le 7 mars 2023

L'activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en place en 2020 pour faire face à l'impact économique de la crise sanitaire avec pour objectif d'accompagner les entreprises vers la reprise d'activité. Compte tenu du caractère exceptionnel et temporaire du dispositif, la loi avait initialement prévu que les accords collectifs et documents unilatéraux prévoyant sa mise en place dans les branches et les entreprises ne pouvaient être transmis à l'autorité administrative que jusqu'au 30 juin 2022 et qu'il ne pouvait être recouru à l'APLD que pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.  Toutefois, au regard des conséquences durables de la crise sanitaire et des difficultés économiques nouvelles résultant de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre en mars 2022, prolonger le dispositif. La date butoir de transmission à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux a ainsi été reportée au 31 décembre 2022 et les entreprises ont été autorisées à recourir au dispositif pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois. Tout au long de l'année 2022, les services centraux et déconcentrés du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion ont sensibilisé les branches et les entreprises sur la prolongation du dispositif. La branche des hôtels, cafés et restaurants a conclu, le 25 mai 2021, un accord relatif à l'APLD permettant aux entreprises de la branche de bénéficier du dispositif, par la voie d'un document unilatéral, jusqu'au 30 juin 2025. La branche n'a toutefois pas souhaité modifier son accord afin de reporter la date butoir d'entrée dans le dispositif du 30 juin au 31 décembre 2022. Les entreprises de la branche pouvaient également conclure des accords à leur niveau jusqu'au 31 décembre 2022.  Au regard de la nature temporaire du dispositif, et de l'opportunité qui a été offerte aux entreprises tout au long de l'année 2022 de s'y inscrire en anticipation d'éventuelles nouvelles difficultés économiques, un nouveau report de la date butoir n'apparaît pas opportun. Le Gouvernement reste toutefois attentif à la situation des entreprises n'ayant pas mobilisé l'activité partielle de longue durée. Ces entreprises, si elles rencontrent des difficultés économiques conjoncturelles ou exceptionnelles, ont ainsi la possibilité de recourir à l'activité partielle de droit commun dans les conditions prévues par le code travail.