Réponse publiée le 29 août 2023

L'article 238 du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit de 10 % le résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés. Cette option est ouverte tant aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (IR) qu'à ceux soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette application indifférenciée du taux de 10 % à l'IR et à l'IS permet de traiter de manière uniforme un résultat soumis au régime des brevets indépendamment du régime fiscal choisi par l'entreprise pour sa structure. Pour les entrepreneurs individuels dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, l'avantage tiré du régime prévu par l'article 238 du CGI peut effectivement varier en fonction du niveau des revenus de l'entrepreneur et, en particulier, de la tranche du barème progressif dont il relève. Cette variation, inhérente au barème progressif de l'impôt sur le revenu et qui vaut pour de nombreux autres avantages fiscaux, conduit dans certaines situations à un différentiel de taux qui peut être inférieur à celui dont bénéficient les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %, mais qui peut aussi être supérieur pour les contribuables soumis à un taux d'impôt sur le revenu supérieur à 25 %. Enfin, il est rappelé que le contribuable soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'exploitation de son entreprise a la faculté d'opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'il considérerait son mode d'imposition comme inadapté à sa situation. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas remettre en cause les équilibres d'un régime applicable récemement largement réformé et qui, dans l'ensemble, permet d'atteindre les objectifs que lui a assigné le législateur.