Réponse publiée le 13 juin 2023

L'annonce d'une maladie grave ou d'une situation de handicap chez un enfant et constitue un bouleversement au sein de la famille. Souvent, les parents doivent réduire leur activité professionnelle, et par là-même, leurs revenus. La législation du travail accompagne ces familles (protection contre les discriminations en raison de sa situation de famille, congé pour hospitalisation du nouveau-né, congé de présence parentale, dispositif de dons de jours) et le législateur intensifie régulièrement le soutien des parents-salariés. Différents mécanismes légaux sont mobilisables, ils sont souvent améliorés par les partenaires sociaux. Un congé spécifique pour les salariés lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de leur enfant a récemment été mis en place (1). Initialement prévu dans le cadre de l'annonce d'un handicap chez un enfant, ce congé a été étendu aux annonces de pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique ou de cancers. Sa durée sera déterminée par une convention ou un accord collectif sans pouvoir être inférieure à deux jours ouvrables. En plus de ce nouveau congé rémunéré par l'employeur, le congé de présence parentale est spécifiquement prévu pour permettre aux parents qui ont à faire face subitement à un handicap, une maladie ou un accident de leur enfant de lui apporter leur présence sans perdre leur activité professionnelle. Ce congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, sans autre condition liée à l'ancienneté, à la nature du contrat de travail ou à l'effectif de l'entreprise. Afin de répondre à certaines situations, en particulier pour les parents d'enfants atteints d'un cancer, la loi n° 2011-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu permet au salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congés avant l'expiration de la période de 3 ans de bénéficier d'un renouvellement de son congé « au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l'enfant a été victime » (en application de l'article L. 1225-62, complété du code du travail et article L. 544-3 complété du code de la sécurité sociale). Pendant les jours de congé de présence parentale, le contrat est suspendu. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le congé n'est pas rémunéré par l'employeur mais le salarié peut prétendre à une allocation journalière de présence parentale (AJPP). Au 1er janvier 2023, les montants de l'AJPP s'élèvent à 62,44 € par journée et 31,22 € par demi-journée, dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP peut être partagée (simultanément ou successivement) entre les deux parents. Peuvent bénéficier du congé de présence parentale et donc de l'AJPP les salariés du secteur privé et public, les travailleurs non-salariés, les demandeurs d'emploi indemnisés et les personnes en formation professionnelle rémunérée. Ainsi, de nombreux dispositifs existent pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents dans ces moments éprouvants. (1) Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer