Texte de la question
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'extension de la prime sur le partage de la valeur aux agents des collectivités territoriales. En effet, depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », exonérée - sous conditions - d'impôts et de charges sociales. Elle a été remplacée au 1er juillet 2022 par la prime de partage de la valeur. Cette prime est ainsi exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 euros et jusqu'à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Or cette prime ne concerne à l'heure actuelle que les salariés de droit privé ; les agents des collectivités territoriales notamment en sont exclus. Les budgets des collectivités étant fortement affectés par la crise inflationniste et énergétique, l'existence d'une prime exonérée de charges sociales inciterait davantage les collectivités à en verser aux salariés de la fonction publique, qui en subissent eux aussi les conséquences. Aussi, elle lui demande si elle entend étendre le bénéfice de la prime sur le partage de la valeur aux salariés des collectivités, voire si elle entend mettre en place une prime spécifique exonérée de charges sociales pour ces agents.
Texte de la réponse
Conformément à l'engagement du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages dans le contexte d'une inflation soutenue, l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur. Sous réserve que son attribution s'effectue dans les conditions prévues aux II à IV de ce même article, la prime de partage de la valeur est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que de certaines participations, taxes et contributions. Ce dispositif n'est pas applicable à la fonction publique en général et dans la fonction publique territoriale en particulier. Le Gouvernement a toutefois mis en œuvre des mesures générales et ciblées de soutien au pouvoir d'achat des agents publics. Conformément à l'engagement du Gouvernement, la valeur du point d'indice de la fonction publique a été revalorisée de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022. Cette revalorisation a bénéficié à l'ensemble des agents des trois fonctions publiques et ce de manière automatique. Le Gouvernement a par ailleurs relevé de 5 000 à 7 500 euros le plafond annuel d'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération perçue par les agents publics au titre des heures supplémentaires et assimilées. Conformément à l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa version modifiée par l'article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ce nouveau plafond d'exonération est applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022. Conformément au décret n° 2019-133 du 25 février 2019 pris pour l'application aux agents publics de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, la rémunération que les agents publics perçoivent au titre des heures supplémentaires et assimilées fait en outre l'objet d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse. Pour tenir compte de l'augmentation des prix des carburants, le Gouvernement a par ailleurs réévalué de 10 % les taux des indemnités kilométriques dans la fonction publique. En application de l'arrêté du 14 mars 2022, la revalorisation de ces taux, applicables dans la fonction publique territoriale, est effective depuis le 1er janvier 2022. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade d'étendre à la fonction publique la prime de partage de la valeur.