Question de : M. Hubert Brigand
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la démarche engagée auprès de lui par le conseil d'administration de la Caf de la Côte-d'Or dans le cadre de la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG). En effet, alors que la dernière COG a pris fin en décembre 2022, les caisses d'allocations familiales ont dû faire face avec professionnalisme à de nombreux bouleversements et évolutions, dans l'objectif primordial du service aux allocataires. De plus, les Caf ont dû intégrer des réformes de structures et des modifications extrêmement importantes dans le calcul des droits (application de la réforme des aides aux logements, mise en place du nouveau système d'information ...), qui n'ont pour l'instant pas engendré les gains de productivité espérés. Or force est de constater l'insatisfaction de certains allocataires pour lesquels les dossiers connaissent des perturbations ou des retards, pouvant mettre en péril leur situation financière déjà précaire et les difficultés rencontrées par les salariés des organismes pour le traitement des dossiers et l'accompagnement des allocataires impactés dans leurs droits ; mais également pour les relations partenariales, notamment avec les bailleurs sociaux. La COG signée entre la Cnaf et l'État prévoyait un effort important d'économies budgétaires et de restitution de postes (particulièrement sur les 2 dernières années) fondé principalement sur la mise en œuvre de ce nouveau modèle de production. Au regard de la situation actuelle du réseau, en matière d'écoulement de la charge, des besoins des allocataires et partenaires et des attentes du personnel, le conseil d'administration de la Caf de la Côte-d'Or estime qu'il serait difficilement compréhensible de lui demander des efforts supplémentaires en matière de restitution de postes. Bien au contraire, la situation actuelle de sortie de crise imposerait que de nouveaux moyens puissent lui être alloués en matière d'effectifs. Les Caf et leurs salariés sont attachés à la qualité du service rendu, son efficacité et son efficience. C'est pourquoi il souhaite attirer son attention sur la nécessité de doter les Caf des effectifs suffisants afin qu'elles puissent remplir leur mission de service public dont le contour est défini par l'État.