Question écrite n° 4539 :
Situation difficile des CAF

16e Législature

Question de : Mme Angélique Ranc
Aube (3e circonscription) - Rassemblement National

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation difficile des Caf et notamment de la CAFde l'Aube. Alors que la négociation de la COG 2023-2027 contractualisant les relations entre l'État et la Cnaf a lieu, les administrateurs de la CAF de l'Aube souhaitent alerter le Gouvernement sur les lacunes de la précédente COG. En effet, depuis la dernière Cog et les diverses réformes sur les allocations, la CAF de l'Aube fait face à un travail de plus en plus accru (notamment pour le service vérification), à des temps de gestion de dossiers allongés, à des nouveaux flux de contact importants ainsi qu'à un accroissement des fragilités sur le département. Or la précédente convention a ouvert une voie de réduction des effectifs, a fortiori au moment où le contexte actuel fragilisait encore plus les populations qu'elle a vocation à servir. Si le conseil administratif insiste sur la nécessité de conserver des dotations d'actions sociales locales importantes tout en mobilisant les leviers que la proximité et la fine connaissance du territoire permettent, il lui est irrémédiablement pénible de le faire dans ce contexte de gestion. Mme la députée demande donc à ce que la logique de rendu de postes soit abandonnée mais également à ce que des simplifications législatives soient mises en œuvre afin de lutter contre le non-recours aux droits et limiter la charge cognitive pesant sur les salariés. A posteriori, il s'agirait que toute nouvelle réforme soit accompagnée des moyens nécessaires (humains et informatiques) à leur bonne réalisation afin de ne pas mettre en difficulté les fondamentaux. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Question clôturée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Angélique Ranc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 10 janvier 2023

Date de clôture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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