16ème législature

Question N° 4551
de Mme Brigitte Liso (Renaissance - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > assurance invalidité décès

Titre > Accès à la pension d'invalidité des personnes aux revenus supérieurs au PASS

Question publiée au JO le : 10/01/2023 page : 185

Texte de la question

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de la pension d'invalidité pour les bénéficiaires dont les revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS). Entérinée par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, cette réforme a amélioré les revenus de nombreuses personnes cumulant une activité professionnelle et la pension d'invalidité, en leur permettant de conserver la moitié des revenus engendrés au-delà du salaire dont elles disposaient avant d'être reconnues invalides. Toutefois, les modifications du mode de calcul s'avèrent désavantageuses pour les bénéficiaires dont les revenus sont les plus élevés. Les pensions des bénéficiaires disposant de ressources supérieures au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), désormais considéré comme seuil de comparaison maximal, ont en effet été suspendues de manière rétroactive à partir du 1er avril 2022. Cette évolution règlementaire provoque une perte de revenu brutale pour les personnes concernées, d'autant plus importante qu'elle entraîne également la suspension des contrats d'assurance prévoyance associés au versement de la pension. L'introduction de ce plafond va par ailleurs à l'encontre de l'esprit de la réforme, qui a vocation à encourager la reprise de l'activité. Il est ainsi responsable d'un effet de seuil dissuasif, encourageant les personnes en situation d'invalidité à limiter le volume d'heures travaillées pour conserver un revenu au-dessous du PASS et continuer à disposer de leur pension. Elle lui demande quelles mesures compte prendre son ministère pour modifier le cadre règlementaire posé par le décret n° 2022-257 et permettre aux personnes en situation d'invalidité dont les revenus dépassent le PASS de bénéficier à nouveau de leur pension.

Texte de la réponse