Texte de la question

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'absence de possibilités d'utilisation des « chèques énergie » distribués par le ministère de la transition énergétique, aux ménages modestes. Depuis l'année 2018, le ministère de la transition énergétique distribue des « chèques énergies », une aide nominative, au printemps, une fois par an. Cette aide concernait les 5,8 millions de ménages les plus modestes, afin de les aider à payer leurs factures d'énergie, comprenant aussi bien les factures d'électricité que celles de gaz, de bois et de fioul. Le chèque énergie peut aussi financer certains travaux de rénovation énergétique et est attribué sous conditions de ressources. Plus récemment, dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, le Gouvernement a fait le choix d'attribuer un nouveau chèque énergie exceptionnel au titre de l'année 2022, pour 12 millions de foyers, soit un ménage sur trois. Le déploiement d'un chèque énergie exceptionnel visait à compenser la hausse des prix en accordant 100 à 200 euros supplémentaires en faveur des 40 % des ménages les plus précaires et s'inscrit dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022. Conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 1er de cet article, le décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022, publié au Journal officiel du 11 décembre 2022 et relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique est venu préciser les modalités d'attribution, d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre. En 2021, cette aide de l'État a été étendue aux personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), en résidence autonomie et en établissement et unité de soins longue durée (ESLD et USLD). Les personnes hébergées peuvent utiliser le chèque énergie pour payer la part liée à la consommation d'énergie dans leur redevance. Le site internet service public https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15168 mentionne que « le chèque énergie n'est pas encaissable par votre banque. Il sert à régler directement auprès des fournisseurs d'énergie différentes dépenses (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou la production d'eau chaude). Vous pouvez utiliser votre chèque énergie pour payer directement en ligne vos dépenses ; il est alors directement crédité sur votre compte client ou en le remettant directement à votre fournisseur. Ce chèque peut également être utilisé pour financer des travaux d'efficacité énergétique répondant aux critères exigés pour le crédit d'impôt transition énergétique ». Toutefois, depuis 2018, ce chèque énergie n'est pour beaucoup de bénéficiaires d'aucune aide et s'apparente davantage à une théorie, qu'à une aide financière au quotidien. Que faut-il en conclure lorsque des citoyens reçoivent des chèques énergies et qu'ils ne peuvent les utiliser conformément aux règles établies précédemment et en vigueur ? En effet, plusieurs dizaines de bénéficiaires vivant en copropriété et en possession de ces chèques énergie ne sont pas en mesure aujourd'hui de les utiliser, pour la simple raison qu'ils règlent leurs consommations d'énergie directement à leur bailleur. Ainsi, il est encore des citoyens précaires qui sont privés de cette aide. Cette situation engendre une impossibilité, pour le bailleur comme pour le locataire, d'encaisser ces chèques puisqu'ils sont uniquement destinés aux fournisseurs d'énergie. Enfin, il est important de souligner que les locataires ne peuvent entreprendre aucuns travaux liés à l'isolation des passoires thermiques, ni autres interventions, dans la mesure où ils vivent dans une copropriété. Ce problème traduit un dysfonctionnement important provenant de l'ignorance du législateur dans la situation décrite et qui aurait dû être débattue lors de la mise en place de ce chèque énergie. Pourtant, cette somme serait d'une aide cruciale en ces premiers mois de froid, pour beaucoup de foyers modestes qui sont dans le besoin. C'est pourquoi Mme la députée relève une défaillance importante du dispositif mis en place par le législateur et craint que se mettent en place des commerces parallèles de ventes illégales de bois, de fioul et de granulés de bois, qui seraient achetés par des bénéficiaires (particuliers) dans le besoin financier avec les chèques énergies et qui seraient ensuite revendus sur des sites internet comme Leboncoin ou Ebay à d'autres particuliers, afin d'obtenir la partie financière de l'aide du chèque énergie que l'État n'a pas été en capacité de leur verser directement. Elle laisse apprécier à M. le ministre les conséquences qui pourront en résulter. Par conséquent, elle l'interpelle auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les failles de ce dispositif de justice sociale et de solidarité et lui demande quelle issue favorable pour ces bénéficiaires il serait prêt à mettre en place, afin d'éviter à la fois une discrimination et des ventes illégales sous forme de commerces parallèles qui pourraient engendrer des inégalités économiques et sociales.