Réponse publiée le 16 mai 2023

La France est pionnière sur le devoir de vigilance des entreprises en ce qui concerne les droits humains et l'environnement, grâce à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Forte de son expérience, la France plaide auprès de ses partenaires européens pour l'adoption de règles communes, ambitieuses et exigeantes, afin que l'Union utilise au mieux son marché – le premier au monde de par sa taille – pour contribuer à la protection de l'environnement et au respect des droits humains dans le monde. En février 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette proposition définit les droits humains par renvoi à des conventions internationales, en ligne notamment avec le principe directeur n° 12 des Nations unies relatif à la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme. Ainsi, cette proposition de directive consacre notamment l'égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et la main d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale et l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, afin d'éliminer toute distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur le sexe. Toute atteinte à ces droits, au sein d'une filiale de l'entreprise ou de l'un de ses partenaires commerciaux directs ou indirects, emportera l'obligation pour l'entreprise européenne soumise à la directive de prendre une ou plusieurs mesures de vigilance appropriées, pouvant aller jusqu'à l'obligation de rompre le contrat avec le partenaire en cause. Cette règle a vocation à s'appliquer indistinctement selon que le partenaire commercial est établi dans l'Union européenne ou dans un pays tiers, même lorsque ce pays n'a pas ratifié les conventions internationales protégeant ces droits, notamment les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail. En cas de manquement à cette obligation de vigilance, l'entreprise européenne fera l'objet de sanctions administratives. Elle pourra également être condamnée par le juge à réparer le dommage qu'elle a causé ou auquel elle a contribué par sa faute. La France continuera de porter ces règles ambitieuses, lors des discussions à venir au niveau européen, afin que les grandes entreprises européennes contribuent au respect des droits humains et notamment le principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, la Commission européenne définira prochainement des normes visant à améliorer la qualité, la comparabilité et l'accessibilité des informations publiées par les entreprises, notamment en ce qui concerne, par exemple, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ou encore les mesures prises pour améliorer la présence des femmes au sein des niveaux supérieurs du management. Ces futures normes renforceront donc de façon significative la transparence des entreprises, en réponse aux attentes des parties prenantes.