Réponse publiée le 1er août 2023

Afin d'assurer un traitement plus rapide des procédures criminelles et de limiter la pratique de la correctionnalisation, la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 a prévu l'expérimentation de la cour criminelle départementale, à compter du 5 septembre 2019, dans quinze départements pilotes. Composée de cinq magistrats professionnels, la cour criminelle départementale siège sans juré et juge les crimes encourant au maximum la peine de vingt ans de réclusion criminelle. Les crimes concernés par cette juridiction sont principalement les viols simples et aggravés, les violences ayant entrainé la mort et les vols avec arme, commis par des majeurs non récidivistes. La cour d'assises avec jurés reste ainsi compétente pour les crimes punis des plus lourdes peines, tels que le meurtre et l'assassinat, et pour juger tous les crimes en appel. L'article 9 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a généralisé la cour criminelle départementale à l'ensemble du territoire national, à l'exception de Mayotte. La cour criminelle départementale cohabite donc avec la cour d'assises depuis le 1er janvier 2023, selon des modalités précisées par la circulaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale. La décision de généralisation de la cour criminelle départementale s'est accompagnée de la création, par décret du 7 janvier 2022, d'un comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale, lequel a rendu un rapport en octobre 2022 permettant notamment d'analyser et de comparer un grand nombre de données relatives à ces cours et aux cours d'assises. Il ressort de ce rapport qu'entre le 5 septembre 2019, date du premier arrêt d'une cour criminelle départementale, et le 14 juin 2022, date du dernier arrêt analysé par le comité d'évaluation et de suivi, 387 affaires ont été jugées, concernant 455 accusés. 81 % des accusés l'ont été dans des affaires de viol. Lorsque la condamnation concerne des faits de viol, une peine privative de liberté ferme a été prononcée dans 99,2 % des cas. La durée moyenne de cette peine ferme s'élève à 9,6 ans. Ces peines sont très proches de celles prononcées par les cours d'assises sur un champ identique. Sur les 8 premiers départements expérimentateurs, on comptabilisait en 2019 : 182 arrêts de cour d'assises. En 2022, grâce aux cours criminelles départementales, ce sont 269 décisions criminelles qui ont été rendues (118 décisions de cours d'assises et 151 de CCD) soit 50% d'augmentation de décisons criminelles en plus par rapport à 2019. S'agissant du déroulement et de la qualité des débats, il convient de rappeler que les dispositions relatives aux modalités de délibération et de vote à bulletin secret sont applicables à la cour criminelle départementale, de mêmes que la règle de la majorité pour les décisions relatives à la culpabilité de l'accusé et à la peine. Le format procédural criminel est en outre parfaitement respecté. Les principes demeurent en effet ceux de l'oralité des débats et du contradictoire, à travers la citation des témoins et experts nécessaires à la compréhension du dossier. S'agissant enfin du taux d'appel devant les cours criminelles départementales, une analyse complète, permettant une comparaison avec les données relatives aux cours d'assises, apparaît à ce jour prématurée. En effet, le casier judiciaire national permet d'établir un taux d'appel à partir des condamnations enregistrées. Or les délais de condamnation en appel obligent à analyser les données sur des périodes longues, afin de tenir compte des éventuels désistements d'appel, et de disposer de l'ensemble des condamnations rendues suite à un appel. Au regard de ces éléments, et en l'état des analyses menées par le comité d'évaluation et de suivi, il apparaît que la création des cours criminelles départementales n'a pas compromis la qualité des débats judiciaires, pas plus qu'elle n'a abouti à des décisions plus clémentes que celles rendues par les cours d'assises.