16ème législature

Question N° 4620
de M. Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > professions libérales

Titre > Situation des ostéopathes animaliers

Question publiée au JO le : 10/01/2023 page : 157

Texte de la question

M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les ostéopathes animaliers et sur lesquelles nombre de praticiens normands l'ont alerté. En effet, suivant le souhait du secteur vétérinaire, le code rural et de la pêche maritime a été modifié en avril 2017 par voie réglementaire pour limiter l'accès à la profession d'ostéopathe animalier aux seuls titulaires du diplôme de docteur vétérinaire. Après une période de flottement, le conseil national de l'Ordre des vétérinaires a annoncé qu'il engagerait systématiquement des poursuites pour exercice illégal de la médecine à partir du 1er juillet 2022. Dès lors, de nombreux ostéopathes exerçant de longue date et avec la confiance des propriétaires et des éleveurs - témoins de leur savoir-faire - sont désormais contraints de cesser leur activité ou de se soumettre aux exigeantes épreuves du diplôme de vétérinaire, moyennant des frais d'inscription exorbitants et dont la difficulté est déconnectée de leur pratique réelle. Cette situation est injuste pour les quelque 500 ostéopathes animaliers qui fournissent un travail utile au bien-être et à la santé des animaux et dont la complémentarité vis-à-vis de la médecine vétérinaire doit être reconnue. Ce sont autant d'ostéopathes qui doivent aujourd'hui choisir entre leur métier et des poursuites pénales alors qu'ils sont souvent dans l'impossibilité matérielle d'investir 5 ans d'étude et 10 000 euros par an pour devenir titulaires d'un diplôme qui ne leur avait jamais fait défaut dans leurs pratique jusqu'alors, pas plus qu'un diplôme de médecine ne fait défaut pour les ostéopathes exerçant sur des êtres humains. Il souhaite l'alerter sur cette injustice et connaître d'urgence sa position.

Texte de la réponse