Réponse publiée le 7 mars 2023

La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter le minimum de pension de retraites de base et complémentaires des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance net. Elle s'est traduite par la revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Le CD de RCO est attribué, notamment, sous la condition d'avoir fait valoir l'ensemble des droits propres auxquels l'assuré peut prétendre, auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales, condition dite de subsidiarité. En corollaire à cette condition, il est soumis à un plafond de pensions de droit propre, tous régimes précités confondus. Dans ce plafond de pensions sont donc prises en compte les pensions de retraites complémentaires obligatoires versées, notamment, au titre des régimes complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé. Ces régimes ont été mis en œuvre par les articles L. 921-1 et suivants et L. 922-1 et suivants du code de la sécurité sociale et sont devenus le régime unifié AGIRC-ARRCO géré par les partenaires sociaux, via la fédération issue de la fusion au 1er janvier 2019 de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime complémentaire des salariés (ARRCO) et des institutions de retraite complémentaire adhérentes de la fédération. Ainsi, lors de son calcul, si le montant potentiel du CD de RCO, ajouté à l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires de droit propre, tous régimes de l'assuré confondus, dépasse le plafond de pensions, la majoration attribuée au titre du CD de RCO est écrêtée à due concurrence du dépassement. Ce plafond de pensions, associé à la condition de subsidiarité précitée, permet d'assurer une équité entre assurés monopensionnés au seul régime agricole et polypensionnés à plusieurs régimes.