Réponse publiée le 4 juillet 2023

Le Gouvernement est très attentif à cette problématique du fait des nuisances et dégradations qu'elle peut engendrer pour les riverains de ces voies secondaires. La loi du 22 août 2021, en son article 122, a ainsi apporté des modifications au code des transports visant à établir une collaboration plus étroite entre les pouvoirs publics et les entreprises éditrices de services de navigation par GPS. Créé par cette voie, l'article L.1115-8-1 du code des transports exprime les obligations de ces services qui portent sur : L'indication de la présence et des caractéristiques des restrictions de circulation liées aux zones à faible émission mobilité (ZFE-m). L'interdiction de favoriser par le biais de leurs services l'emploi du véhicule individuel ou l'usage massif de voies secondaires pour le délestage des voies prévues pour un trafic intensif. L'affichage d'un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes de gaz à effet de serre. La prise en compte de l'intégralité des mesures de restrictions s'appliquant aux poids lourds. Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements, publié le 5 août 2022, permet à l'autorité de police de la circulation compétente (dans le cadre fixé par le plan de mobilité lorsqu'il existe) de qualifier de « secondaire » une voie non prévue pour un transit intensif, et en demandant aux calculateurs d'itinéraires d'éviter l'usage massif de ces voies secondaires. Ces itinéraires secondaires seront renseignés sur la base de données dénommée « BD TOPO » administrée par l'Institut national de l'information Géographique et forestière. Ce dernier porte un projet de guichet permettant l'édition par les collectivités de cette base de données. Les services numériques de navigation par GPS seront tenus de prendre en compte en continu ces informations, hors évènement routier sur le réseau principal, précisés par arrêté. Ces évènements sont les suivants : fermetures de routes, voies, ponts ou tunnels ; accidents ; travaux routiers ; mesures temporaires de gestion de la circulation ; conditions météorologiques affectant la surface ou la visibilité de la route. Depuis le mois de mars dernier, l'article 122 de la loi du 22 août 2021 précitée impose par ailleurs aux calculateurs d'itinéraires spécifiques aux poids lourds d'intégrer la réglementation qui s'applique à ces véhicules. Le décret du 3 août 2022 précise ainsi que les restrictions de circulation à prendre en compte sont celles mises à disposition au travers de la base de données nationale des arrêtés de circulation et de stationnement des poids lourds, portée par le ministère chargé des transports sous le nom « DiaLog ». Ce dispositif permet ainsi aux administrations disposant d'un pouvoir de police de circulation de renseigner les restrictions qu'elles souhaitent voir transmises aux services numériques de navigation.