Texte de la question

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifs mis en place au sein des débits de boissons. Les débits de boissons, qu'il s'agisse de leur activité principale (café, bar, pub) ou accessoire (discothèque, restaurant), voient actuellement leur activité encadrée par le code de la santé publique. Un encadrement qui permet notamment, selon l'article L. 3321-1 du code de la santé publique, de répartir l'ensemble des boissons en plusieurs groupes, classification nécessaire afin de définir par la suite la licence qu'il convient de détenir afin de pouvoir exploiter un débit de boisson (article L. 3331-1 du code de la santé publique). Toujours au sein de ce même code, l'article L. 3323-1 s'intéresse lui au rapport entre boissons alcooliques et non alcooliques au sein d'un même établissement. Ainsi, il est par exemple indiqué qu'un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire et doit être isolé des boissons alcoolisées, de même que si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit des boissons non alcooliques. De ce fait, durant les happy hours, la publicité sur les prix doit être la même pour les boissons alcoolisées ou non. Toutefois et alors que la publicité des prix durant les happy hours n'est que partiellement respectée, la vente d'alcool aux mineurs reste elle aussi une réalité. Une vente d'alcool qui tendrait sans doute à se réduire si les débits de boissons avaient, par exemple, l'obligation de proposer à la vente et pour une quantité équivalente, des boissons non alcoolisées à un prix moins élevé que celui des boissons alcoolisées. Il demande donc au Gouvernement si celui-ci compte prendre des mesures visant à réglementer davantage la vente des boissons alcoolisées, notamment en incitant les débits de boisson à établir, pour une quantité équivalente, des prix plus bas à l'achat de celles non alcoolisées.