Texte de la question

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les manquements à la réglementation des industriels de l'alimentation animale et aux publicités qui ne sont pas assez encadrées. En effet, selon une étude menée par la DGCCRF, sur 141 établissements visités, 54 présentaient des anomalies : 42 établissements ont fait l'objet d'un avertissement, 12 d'une injonction, 1 d'un procès-verbal pénal. Aussi, sur les 28 aliments prélevés, 36 ont été déclarés conformes et 8 non conformes ou à surveiller du fait de leur composition. Soit un taux de prélèvements avec anomalie de 22 %. Les analyses effectuées sur les aliments visaient en particulier à mesurer les garanties analytiques, les teneurs en vitamines, en minéraux et l'absence d'OGM lorsque ceux-ci ne sont pas mentionnés sur l'étiquetage. Des analyses ont aussi porté sur la vérification des teneurs en substances indésirables. Les prélèvements réalisés lors des analyses ont permis de relever des surdosages en oligo-éléments et des écarts entre les constituants analytiques mesurés et ceux étiquetés : déficit en protéine brute, déficit en matière grasse brute, déficit en vitamine A et L-carnitine et surtout un excès de cendre brute. De plus, nombreuses sont les marques qui ont des plaintes fondées au jury de déontologie de la publicité mais qui continuent leur communication sans en modifier le contenu. En effet, certaines allégations méritent d'être encadrées. Pour exemple, indiquer « alimentation senior » sur un sac n'oblige à rien nutritionnellement parlant car il n'y pas de cadre juridique. Pourtant, ces mentions influencent, à tort, le consommateur. De plus, les allégations médicales telles que « éviter les allergies alimentaires », « pour les estomacs sensibles », « anti-inflammatoires », « lutter contre les infections urinaires », « lutter contre l'arthrose et les rhumatismes des chiens âgés » relèvent du médicament et ne doivent pas faire l'objet d'argument marketing, au risque de tromper le consommateur. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il souhaite savoir ce qu'il compte faire face aux publicités mensongères et aux problèmes d'étiquetages concernant l'alimentation animale qui trompent les consommateurs.