16ème législature

Question N° 4676
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales et ruralité
Ministère attributaire > Collectivités territoriales et ruralité

Rubrique > élus

Titre > Gestion du droit individuel à la formation (DIFE) des élus locaux

Question publiée au JO le : 17/01/2023 page : 314

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité de réformer la gestion du droit individuel à la formation (DIFE) des élus locaux. Il tient à souligner que de nombreux ajustements pourraient être opérés afin de rendre le recours à ce droit plus effectif. Premièrement, il pourrait être envisagé de permettre aux exécutifs locaux et aux élus délégués de bénéficier de droits supérieurs à ceux des conseillers, notamment en début de mandat. Il semble en effet compréhensible que ces derniers aient de plus grands besoins au moment de débuter leur administration. Deuxièmement, il semblerait souhaitable d'augmenter l'attribution annuelle actuellement fixée à 400 euros, ainsi que le plafond fixé à 700 euros et, dans un même esprit, de permettre au sein d'une même collectivité à un élu de transférer ses crédits DIFE à un autre élu tout en conservant un plafonnement au besoin. Troisièmement, il serait utile d'améliorer la transparence quant aux montants collectés par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) et à leur usage. Une première solution pourrait être la réalisation d'un rapport annuel qui serait publié sur les sites du ministère des collectivités territoriales et du Comité des finances locales. Une autre solution complémentaire pourrait être de remplacer la commission consultative nationale sur le DIFE par une instance de contrôle et de collecte d'information au sein du CNFEL qui serait composée d'élus locaux, de représentants de la DGCL et de la CDC et dont l'objet serait de suivre la gestion du fonds DIFE et d'en définir les orientations. Dans un souci d'efficience, l'idée de lui confier une mission d'amélioration de l'ergonomie de la plateforme « Mon compte élu » devrait d'ailleurs être envisagée. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer sa position quant à ces propositions, dont il tient à souligner le caractère transpartisan en ce qu'elles n'ont pour objectif que de renforcer l'efficience d'un dispositif existant en suivant des recommandations directement issues des retours d'élus locaux. Plus généralement, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de lever les obstacles à la formation des élus, qui se sont multipliés et dont l'exemple le plus récent est l'obligation d'utiliser « France connect + » pour accéder au DIFE.

Texte de la réponse