Texte de la question

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement de lignes de trains de nuit européennes, ainsi que sur le manque d'harmonisation de la vente des billets de trains entre les compagnies ferroviaires européennes. Les trains de nuit complètent avantageusement les trains de jour, dont les trains à grande vitesse. Ils sont donc tout à fait adaptés aux voyages internationaux à travers l'Europe. Le succès des lignes relancées ces deux dernières années montre à quel point leur retour était attendu, c'est le cas des lignes Paris-Vienne et plus récemment Paris-Berlin. Cependant, deux freins majeurs empêchent le développement massif des nouvelles lignes européennes. D'une part, une pénurie de matériel adéquat généralisée en Europe. D'autre part, la concurrence de l'aérien, faussée par une fiscalité avantageuse et des péages d'infrastructure indépendants de la distance parcourue. Face à cette situation, plusieurs pays européens, dont la Belgique, la Suède ou les Pays-Bas, soutiennent le développement de trains de nuit internationaux grâce à des conventionnements partiels, ou à des aides au financement des péages. Que prévoit précisément le Gouvernement pour continuer à lancer de nouvelles lignes de trains de nuit internationales et selon quel calendrier ? Sur le second sujet, afin de faciliter et de permettre les connexions entre les pays, la vente de billets de trains doit faire l'objet d'une harmonisation européenne. Aujourd'hui, toutes les entreprises ferroviaires européennes ont un département qui peut vendre un billet de train entre plusieurs pays européens alors qu'aucune harmonisation n'est organisée. Elles proposent et vendent leur seul trajet et donc, dans ce système, les services de billetterie d'autres compagnies ferroviaires et les plateformes indépendantes de vente de billets ne peuvent pas vendre certains trajets complets. Aussi, les compagnies ferroviaires ne donnent accès qu'à un nombre de billets restreints aux autres compagnies ou entreprises de vente de billets et donc, un même trajet sera affiché complet sur le service de vente d'une compagnie donnée et pas sur une autre. Plusieurs voyages en train ne sont malheureusement pas disponibles à cause de ce système. C'est un cas de concurrence déloyale entre entreprises ferroviaires et voyagistes qui n'ont pas toujours accès à tous les voyages existants. Cette contrainte n'existe pas entre les entreprises aériennes, grâce à une harmonisation prévue à cet effet. Il n'y a pas de raison que cela ne s'applique pas en matière ferroviaire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a prévu d'avancer afin de mettre en œuvre des règles et directives au niveau européen qui obligeraient les compagnies à utiliser un même cadre.