16ème législature

Question N° 4694
de M. Didier Le Gac (Renaissance - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Intégration du critère géographique à la plateforme Parcoursup

Question publiée au JO le : 17/01/2023 page : 330
Réponse publiée au JO le : 11/04/2023 page : 3352

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration du critère géographique dans l'algorithme de la plateforme Parcoursup. À l'heure où la hausse des coûts liés à l'inflation est source de précarité chez les jeunes, des étudiants de sa circonscription alertent M. le député sur les dépenses liées à un éloignement « subi » (loyer, transport) dans le cadre de leur cursus. À études équivalentes, des étudiants brestois, désireux de rester dans le Finistère, sont par exemple affectés à Rennes, quand, dans le même temps, des étudiants rennais, désireux de rester à Rennes, sont affectés à Brest. Dans le contexte actuel, ces affectations éloignées du lieu de domicile apparaissent paradoxales aux yeux de ces étudiants et de leurs familles. À l'heure où le marché locatif étudiant se tend et où la mobilité est partie intégrante de la transition énergétique, ces coûts qui auraient pu être évités sont de plus en plus mal compris. L'impact du processus « Parcoursup« » sur la pression immobilière apparaît en outre comme un facteur de discrimination ; les étudiants, selon leur niveau de revenu n'étant pas à même de prendre en charge ces dépenses induites par l'éloignement. Selon le calendrier en vigueur, les candidats vont très prochainement pouvoir commencer à formuler leurs vœux de formation. À cette occasion, il souhaite savoir de quelle manière le critère géographique peut être pris en compte dans le processus de sélection de la plateforme Parcoursup, ceci afin de mieux intégrer les nouvelles contraintes financières liées à la crise de l'énergie, l'inflation et la pression immobilière.

Texte de la réponse

Les équipes qui ont en charge au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche la procédure Parcoursup ont pleinement conscience de la situation actuelle des étudiants. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en œuvre plusieurs mesures significatives, en particulier depuis la crise sanitaire qu'a connue la France, pour les accompagner et lutter contre la précarité étudiante (suppression de la cotisation sociale étudiante de 217 €, gel des droits d'inscription, repas à 1€…). La réforme des bourses est engagée et donnera lieu à des mesures pour la rentrée 2023 pour améliorer le modèle des bourses sur critères sociaux. Par ailleurs, il convient de rappeler que des étudiants qui ne sont pas boursiers mais rencontrent des difficultés financières peuvent solliciter le CROUS dont ils relèvent pour obtenir une aide spécifique ponctuelle ou une allocation annuelle. La procédure Parcoursup participe à cet engagement au service de la vie étudiante. Ainsi, pour l'accès pour les formations non sélectives (licences en université) et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l'académie, l'autorité académique fixe, afin de faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident, un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Comme l'a écrit le Comité éthique et scientifique Parcoursup (CESP) dans son rapport au Parlement pour 2021, cette mesure « garantit l'accès à des formations proches de leur domicile, afin de diminuer les obstacles dus à l'éloignement (coût du logement et des transports) à des candidats "moyens" qui ne seront pas classés tout en haut du tableau ; il permettent ainsi d'éviter des mobilités contraintes en garantissant l'accès à des formations de proximité aux étudiants qui n'ont ni le désir, ni les moyens financiers de suivre un cursus loin de leur domicile de rattachement ». L'application de taux minimum de boursiers, également fixés par le recteur, dans chacune des formations dispensées par des établissements publics et les formations privées sous convention avec l'État, qu'elles soient sélectives ou non (université, CPGE, écoles d'architecture…), facilite également l'accès des néobacheliers aux formations qu'ils souhaitent rejoindre, notamment celles qui sont implantées à proximité de leur domicile. Un candidat qui bénéficie d'une bourse de lycée et qui accepte une proposition dans une formation pour laquelle il a formulé un vœu qui est localisée dans une autre académie que celle dans laquelle il réside bénéficie d'une aide à la mobilité de 500 €. En 2022, plus de 20 500 lycéens boursiers ont sollicité cette aide à la mobilité. Des situations particulières peuvent également être prises en compte. Ainsi, lorsque la situation d'un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées par décret. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle. Ces diverses mesures participent à la prise en compte des situations individuelles des candidats, notamment sur le plan financier. Concernant l'affectation des candidats, il importe de rappeler que ce n'est pas la plateforme qui affecte un candidat. Un candidat ne reçoit de propositions que pour des formations qu'il a souhaité intégrer. Et il a toute liberté de refuser les propositions qu'il reçoit, notamment si sa situation personnelle a évolué depuis sa formulation du vœu. Aucun choix ne leur donc est imposé, les vœux comme les réponses aux propositions faites étant formulés librement et avec la garantie du dernier mot laissé au candidat. La carte des formations sur le territoire français permet aux candidats de disposer d'une offre très diverse sur l'ensemble du territoire national, leur permettant soit de privilégier de poursuivre leurs études à proximité de leur lieu de vie actuel, soit d'envisager une mobilité géographique. Cette offre s'élargit chaque année, avec notamment la création d'antennes d'universités dans des villes moyennes et la création de campus connectés, et le développement de formation à distance. Enfin, la possibilité de formuler 10 vœux permet au candidat de concentrer ses vœux sur une zone géographique ou de les diversifier. Pour ce qui concerne la Bretagne, cette région a fait l'objet d'un focus de la part du Comité éthique et scientifique de Parcoursup dans son 4ème rapport annuel au Parlement en 2022. Le Comité concluait dans cette partie : « La situation de l'accès à l'ESR dans la région académique Bretagne apparaît plutôt bonne. L'offre est importante et équilibrée, aussi bien en termes de spécialités et qu'en termes de territoire. »