16ème législature

Question N° 46
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > élus

Titre > Retraite des agriculteurs élus ou anciens élus

Question publiée au JO le : 12/07/2022 page : 3430

Texte de la question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur des dispositions qui pénalisent les retraités agricoles qui sont élus ou anciens élus, dans les territoires ruraux. En effet, la loi du 3 juillet 2020 indique que « lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires (...) excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement ». Or les anciens élus touchent une retraite Ircantec, qui est bien « légalement obligatoire » et, à ce titre, entre dans le calcul du plafond et conduit mécaniquement à une réduction du complément. La situation est encore plus désavantageuse pour les élus encore en fonction, qui à la fois touchent une pension agricole et des indemnités de fonction. En effet, la même loi du 3 juillet 2020 précise que le versement du complément différentiel ne peut avoir lieu que si les intéressés « ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires ». En conséquence, les élus encore en exercice, parce qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite Ircantec d'élu, ne peuvent prétendre à la revalorisation et devront attendre de ne plus être en fonction pour y avoir droit. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour corriger ces dispositions afin de ne pas pénaliser les retraités agricoles qui s'engagent ou se sont engagés au bénéfice de leur commune et de ses habitants, souvent au détriment de leur exploitation.

Texte de la réponse