Question de : Mme Élise Leboucher (Pays de la Loire - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les communes concernées par les retraits et gonflements des argiles, pour voir reconnu l'état de catastrophe naturelle sur leur territoire. Les évènements climatiques des dernières années ont des conséquences fortes sur les sols argileux. Ceux-ci peuvent être en « gonflement » ou en « retrait », selon la teneur en eau des sols. Les conséquences de ces mouvements des sols sont l'apparition de fissures sur les maisons situées sur ces sols. Certaines études estiment à plus de 10 millions le nombre de maisons concernées. Avec les sécheresses à répétition, ce nombre pourrait encore augmenter. Pour obtenir une indemnisation il faut une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'État. Mais cette reconnaissance est nécessaire mais pas suffisante, car même après reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les habitants rencontrent des difficultés à recevoir une indemnisation. Des habitants et des élus de sa circonscription l'ont sollicitée au sujet des difficultés pour les communes d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ils lui décrivent une procédure obsolète, opaque et surtout inadaptée aux enjeux climatiques actuels et à venir. Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lors d'épisodes de retraits et gonflements des argiles, s'il souhaite faire évoluer cette procédure et s'il compte agir avec les autres ministres concernés pour faciliter les démarches d'indemnisations d'habitants qui vivent un véritable calvaire.

Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2022

MAISONS FISSURÉES ET ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Mme la présidente. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour exposer sa question, n°  46, relative aux maisons fissurées et à l'état de catastrophe naturelle.

Mme Élise Leboucher. Je souhaite alerter M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les communes concernées par les retraits et gonflements des argiles, pour voir reconnu l'état de catastrophe naturelle sur leur territoire communal.

Les événements climatiques des dernières années ont des conséquences fortes sur les sols argileux. Ceux-ci peuvent être en gonflement ou en retrait, selon la teneur en eau des sols. Les conséquences de ces mouvements des sols sont l'apparition de fissures dans les maisons situées sur eux. Certaines études estiment à plus de 10 millions le nombre de maisons concernées.

Comme nous le savons tous, l’été 2022 fut l’un des plus chauds et des plus secs jamais enregistrés en France. Avec le réchauffement climatique et les sécheresses à répétition, le nombre de maisons et donc de familles concernées va augmenter, or pour obtenir une indemnisation il faut une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune, par l'État. Et c’est là qu’il y a un problème, car la reconnaissance par les services de l’État de l’état de catastrophe naturelle n’est pas à la hauteur de l'attente des millions de Français concernés.

La procédure utilise un critère géotechnique et un critère météorologique. C’est ce critère qui pose problème. En effet, la maille retenue – 8 kilomètres de côté, donc 64 kilomètres carrés de surface – est bien trop grande pour estimer les impacts sur les sols d’une parcelle ou d’une maison. Il serait plus efficace d’aller faire directement des études de sols sur les parcelles des sinistrés. De plus, parce qu'elle se fonde sur une période glissante de cinquante ans, ladite méthode a tendance à minorer les changements climatiques actuels, qui sont à la fois plus rapides et plus intenses que ceux des cinquante dernières années. Avec votre méthode, 12,5 % des communes concernées sont reconnues en état de catastrophe naturelle, soit moins de 1 % des sinistrés. On est donc loin d'être à la hauteur des enjeux.

Les sinistrés sont dans des situations de détresse importante, ils vivent dans une peur constante de l’aggravation des fissures, se trouvent parfois dans l’obligation de déménager et craignent même de voir leur maison s’écrouler.

Lors des mégafeux et inondations, vous êtes prompt à vous déplacer et à faciliter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et c’est tout à fait normal car c’est le rôle de l’État. Il est nécessaire de faire de même pour les maisons fissurées et de déclarer un état de catastrophe naturelle permanent sur les sols argileux.

Je souhaite savoir, monsieur le ministre délégué, ce que vous comptez faire pour faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les communes concernées par ces épisodes de retraits et gonflements des argiles.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est normalement assurée, comme vous l'avez dit, par la garantie catastrophe naturelle. Sa mise en œuvre a conduit le Gouvernement à reconnaître 9 543 communes en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018 à 2020, soit plus d'une commune française sur quatre. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard de critères hydrométéorologiques et géotechniques révisés en 2019 – ce n'est pas très ancien.

Cependant, comme nous sommes conscients des limites des modalités actuelles de prise en charge des effets de ce phénomène, une réforme législative du régime de la garantie catastrophe naturelle a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021 – là non plus, ce n'est pas très ancien. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises.

Par ailleurs, et c'est peut-être là le plus important, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, habilite le Gouvernement à entreprendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an, une réforme des modalités d'indemnisation du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. Il s'agit pour le Gouvernement de prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des personnes victimes des désordres causés par ce phénomène. Des travaux interministériels sont en cours afin de décliner les modalités concrètes de cette réforme qui doit être encadrée pour éviter tout abus et garantir la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles. Cette ordonnance doit donc être publiée rapidement puis être validée.

Le Gouvernement est toujours pleinement mobilisé sur ce sujet. Les réformes se succèdent pour prendre en compte l'évolution des effets du changement climatique qu'il faut combattre : vous voyez que des dispositions ont été adoptées en 2019 et en 2021, et que l'ordonnance est prévue en 2023. On avance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher. Ma question visait aussi à demander comment reconnaître l'état permanent du dérèglement climatique et de l'état de sécheresse qui en est la conséquence. Comment répondre rapidement à une préoccupation quotidienne de millions de Français ? J'ai rencontré certaines de ces personnes dans ma circonscription de la Sarthe qui est particulièrement touchée : elles ne peuvent pas se chauffer cet hiver, elles ont peur que leur maison leur tombe dessus, alors que c'était le projet de leur vie. Les réponses ne me semblent donc pas être à la hauteur des enjeux et de la réalité quotidienne des Français.