Question de : M. Hubert Brigand (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes au 1er janvier 2026. En effet, les reports successifs et les différents textes législatifs (lois n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [dite loi NOTRe] et n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [dite 3DS]) et réglementaires encadrant ce transfert, loin de clarifier les règles applicables à cette délégation et de recueillir l'adhésion des parties concernées, suscitent au contraire toujours l'opposition de nombreux élus municipaux des communes rurales. Des interrogations subsistent ; par exemple, le nouveau délégant au 1er janvier 2026 aura-t-il l'obligation de reprendre à sa charge les emprunts correspondant aux investissements engagés par les communes ? En cas de désaccord entre une commune et l'intercommunalité, notamment lorsque la commune est géographiquement reculée, une dérogation sera-t-elle possible pour que celle-ci conserve sa compétence en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement ?... Les élus locaux sont également préoccupés par l'augmentation des redevances qui en résultera pour les habitants en raison de la nécessité de recruter des agents. Il faut rappeler que les maires, en particulier dans les territoires ruraux, sont les meilleurs connaisseurs de leurs réseaux et qu'il est utopique de croire que le passage à l'intercommunalité sera le levier pour augmenter les capacités d'action pour gérer l'eau et son réseau dans le futur. Convaincu que ce transfert risque de mettre en péril l'accès à l'eau potable pour une partie du territoire français, il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé de rouvrir le débat sur le transfert programmé de la compétence eau aux intercommunalités, ou à tout le moins de reporter sa date de mise en œuvre.

Réponse publiée le 28 mars 2023

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert de compétences eau et assainissement, comme le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a indiqué lors du lancement du plan « eau » le 29 septembre dernier. Ce transfert à l'échelon intercommunal répond en effet aux enjeux actuels et ceux d'avenir en lien avec le changement climatique. En particulier, le passage à l'échelon intercommunal permettra de disposer de services ayant la taille critique pour assurer une bonne maîtrise et la performance des services d'eau et d'assainissement ; plus les services d'eau potable couvrent une population importante, meilleure est la connaissance du réseau, ainsi que son rendement et sa gestion. Cela permettra d'assurer un service durable, à un coût maîtrisé pour les usagers, en générant des économies d'échelle en mutualisant efficacement les moyens techniques et financiers. Par ailleurs, la loi 3DS a apporté quelques assouplissements en réponse aux inquiétudes des élus sur les tarifs et les investissements à réaliser. Premièrement, la possibilité de financer des investissements importants (usines de traitement des eaux, stations d'épuration, renouvellements de réseaux) par le budget général a été élargie (L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales), en supprimant les seuils de population et d'usagers. Tous les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent désormais financer des investissements importants par la fiscalité, afin d'éviter une trop forte augmentation tarifaire qui pourrait se traduire par un mécontentement des usagers et un accroissement des impayés. L'interdiction de prise en charge ne s'applique pas non plus, quelle que soit la population des EPCI à fiscalité propre, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'EPCI. Cette disposition va permettre aux élus de compenser des différences de situations entre usagers dans les premières années suivant le transfert de compétence. Deuxièmement, l'article 30 de la loi 3DS introduit également l'organisation d'un débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement et sur les investissements liés aux compétences transférées à l'EPCI à fiscalité propre, dans l'année précédant le transfert. À l'issue de ce débat, une convention peut être conclue, précisant les conditions tarifaires des services d'eau et d'assainissement des eaux usées sur le territoire, déterminant les orientations et les objectifs de la politique d'investissement sur les infrastructures. Elle peut également organiser les modalités des délégations de compétences aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas prendre des dispositions spécifiques pour permettre davantage de dérogations sur les transferts des compétences eau et assainissement. Cependant, il demeure aux côtés des collectivités, notamment via la mise en oeuvre d'un plan de résilience par les agences de l'eau. En effet, ces établissements ont bénéficié d'une augmentation de leur plafond de dépenses pluriannuelles 2019-2024, de 100 M€ en 2022, puis de 100 M€ supplémentaires en 2023, pour répondre aux besoins et enjeux des territoires face au changement climatique et les aider à renforcer leur résilience en les accompagnant pour ce faire.