Rubrique > logement : aides et prêts
Titre > Éligibilité des SCI soumises à l'impôt sur le revenu à « MaPrimeRénov' »
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dispositions liées au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime transition énergétique. En effet, ce décret a créé une aide, communément appelée « MaPrimeRénov' », destinée à soutenir efficacement les projets de rénovation énergétique des habitations. Il s'agit d'une aide financière substantielle accordée pour la réalisation des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie et ainsi lutter contre la précarité énergétique. Elle vient remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). À compter du 1er janvier 2023, un dispositif supplémentaire dénommé « MonAccompagnementRénov » est mis en place afin d'accompagner de façon obligatoire les ménages lors de rénovations énergétiques de l'habitat privé. Or, si ces aides sont allouées pour l'ensemble des propriétaires du territoire national ayant un logement construit depuis au moins quinze années, ce dispositif connaît des limites dans son champ d'application. Mme la députée constate ainsi que les sociétés civiles immobilières, (SCI) sont exclues de ce dispositif. Si cette exclusion est compréhensible pour les SCI qui exercent une activité industrielle et commerciale et qui sont donc soumises à l'impôt sur les sociétés, elle estime qu'elle n'est pas justifiée pour les SCI patrimoniales, transparentes, dans lesquelles chaque associé de la SCI est imposé personnellement à l'IR dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, sur la quote-part de résultat qui lui revient. En effet ces SCI ne sont que des supports à une détention patrimoniale de biens familiaux dont la rénovation thermique est intégralement supportée par les associés sur leurs fonds privés. Les exclure du dispositif « MaPrimeRénov' » prive ainsi ces propriétaires de toute aide et d'un accès effectif à la rénovation thermique. En conséquence, elle lui demande si elle entend intégrer les sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur le revenu au décret n° 2020-26 afin qu'elles puissent bénéficier, elles aussi, d'aides sur les travaux d'isolation.