16ème législature

Question N° 4745
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Décret de mise en œuvre de la déconjugalisation AAH

Question publiée au JO le : 17/01/2023 page : 353

Texte de la question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication du décret de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). M. le député rappelle que cette mesure, inscrite dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, est attendue par de nombreux Français. Aussi, il tient à souligner que la date butoir actuellement prévue pour la publication du décret d'application de cette mesure (le 1er octobre 2023) semble déraisonnablement éloignée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prêt à s'engager à publier ce décret durant le premier trimestre de l'année 2023.

Texte de la réponse