Texte de la question
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dangerosité des toitures en Fibrociment amianté. Les toitures amiantées ont été très utilisées en raison de leur faible coût et de leur facilité d'installation jusqu'à l'interdiction de l'utilisation de l'amiante par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996. Cependant, de nombreux particuliers et professionnels possèdent encore des toitures amiantées. Au fil du temps, les toitures en l'espèce se dégradent et les fibres minérales sont susceptibles de se libérer dans l'air mettant ainsi en danger la santé des occupants du bâtiment. En effet, l'amiante est classée comme substance cancérogène avérée pour l'homme par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 1977. Le professeur Marcel Goldberg, dans un rapport du Sénat, prévoit 50 000 à 100 000 décès par cancer liés à l'amiante d'ici 2050. Il paraît donc nécessaire de mettre en place des mesures favorisant le désamiantage de ces toits. Un amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, visant à favoriser le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques. Or les bâtiments agricoles ne sont pas les seuls à disposer de toits en fibrociment amianté car de nombreux particuliers et professionnels possèdent encore des toits amiantés. Une aide de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a déjà été mise en place à destination des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants. Il demande donc à M. le ministre d'élargir l'aide mise en place pour les particuliers aux professionnels afin de les accompagner vers un désamiantage de leurs toits. Par ailleurs, il demande la réalisation d'une étude sur le nombre de toits en fibrociment amiante encore existants.
Texte de la réponse
Les toitures en fibres ciment font partie des éléments de couverture de bâtiments de la liste B mentionnée à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique. Le diagnostic des matériaux liste B comprend l'évaluation de leur dégradation et la définition de préconisations adaptées à cette évaluation, proposées par le diagnostiqueur. Il appartient au propriétaire de mettre en œuvre ces préconisations car comme le précise l'article R.1334-20 du même code, seuls les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds), matériaux identifiés comme pouvant libérer des fibres d'amiante du seul fait de leur vieillissement, sont concernés par des obligations de travaux de traitement ou de retrait de l'amiante. Ainsi, concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibres ciment, il n'y a pas juridiquement d'obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic. Concernant l'installation des panneaux photovoltaïques sur des toits en fibres ciments, dès lors que des mécanismes incitatifs au développement du solaire photovoltaïque existent déjà pour les professionnels, ils peuvent s'en saisir pour combiner les travaux de désamiantage et d'installation d'un système photovoltaïque sur le toit. A ce stade, il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau dispositif spécifique aux toitures fibres ciments. Plus globalement, il n'est pas prévu d'étendre aux professionnels les dispositifs d'aides de l'ANAH destinés aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. De plus, certaines régions ou communauté d'agglomération à l'instar de la Région Occitanie, de la Région Auvergnes Rhône-Alpes et du Grand Annecy, ont mis en place des dispositifs d'aides pour le désamiantage des toitures en cas de mise en place d'une installation photovoltaïque. Les entreprises peuvent, en complément, prendre attache auprès des collectivités territoriales pour se renseigner sur le déploiement de ce types d'aides sur leur territoire d'implantation. Enfin, concernant les études à mener, en application de l'article 52 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il est prévu la réalisation d'un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque, sous trois mois après promulgation de la loi. Ce rapport permettra de faire le point sur la question posée de façon plus approfondie.