Réponse publiée le 25 octobre 2022

La hausse du point d'indice de 3,5% décidée par le Gouvernement à compter du 1er juillet 2022 s'applique à l'ensemble des éléments de rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels publics dont le montant est lié à la valeur du point d'indice ou est indexé sur son évolution. Cette hausse du point d'indice entraîne une augmentation importante de la masse salariale des opérateurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en particulier les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) qui relèvent, respectivement, des programmes budgétaires 150 "Formations supérieures et recherche universitaire"et 172"Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires"de la mission"Recherche et enseignement supérieur". Afin de compenser cette augmentation aux établissements pour les agents relevant du plafond d'emplois de l'Etat, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de +364 M€ des crédits hors titre 2 du programme 150 et de +120 M€ des crédits hors titre 2 du programme 172, à laquelle s'ajoute une hausse de +15 M€ des crédits hors titre 2 alloués au Centre national des oeuvres universitaires et sociales (CNOUS) sur le programme 231 "Vie étudiante". La revalorisation du point d'indice s'ajoute aux mesures salariales prévues par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (dite LPR) et dont le financement sera assuré en 2023 conformément à la trajectoire budgétaire fixée par cette loi. Ces diverses mesures permettront d'améliorer la rémunération et les carrières des personnels d'enseignement supérieur et de recherche, qu'il s'agisse des enseignants, des enseignants-chercheurs, des chercheurs, des ingénieurs ou des techniciens. 650 emplois supplémentaires seront par ailleurs créés pour renforcer la recherche française et son attractivité, avec notamment 377 nouveaux contrats doctoraux et 179 nouvelles chaires de professeur junior. S'agissant des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) relevant du programme 172, les modalités d'accompagnement financier par l'Etat seront instruites au regard des négociations salariales conduites au sein de chaque établissement concerné. La LPR prévoit par ailleurs une enveloppe spécifique sur l'attractivité des carrières dans les EPIC, qui a atteint 5 M€ en 2021, 10 M€ en 2022 et sera portée à 22 M€ l'an prochain, puis poursuivra sa montée en charge les années suivantes. Le projet de loi de finances pour 2023 rehausse également le plafond d'emplois du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de +90 ETPT pour les besoins du projet de développement des capacités de production de composants électroniques financé dans le cadre de France 2030. Les établissements publics du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur font également face à l'augmentation des prix de l'énergie. Compte tenu de l'impossibilité de déterminer avec précision, au moment de sa rédaction, les surcoûts qui seront constatés en 2023, le projet de loi de finances pour 2023 ne prévoit pas d'ouverture de crédits à ce titre. La situation est suivie avec attention et les demandes de compensation seront examinées en cours de gestion. Pour 2022, l'estimation des surcoûts est en cours de consolidation en lien avec les établissements afin de déterminer le niveau des aides qui pourront, le cas échéant, être mises en oeuvre d'ici la fin de gestion.