Réponse publiée le 21 mars 2023

Le gouvernement est pleinement mobilisé face à la détresse des éleveurs français. Il faut préserver les élevages dont le nombre ne cesse de baisser depuis 20 ans. Il est essentiel que la confiance soit rétablie entre tous les acteurs concernés : agents de l'OFB, membres du réseau de suivi, éleveurs, chasseurs, élus.  Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international avec la convention de Berne. Le nombre de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année est fixé à 19 % de la population estimée. Pour 2022, 174 sont autorisés car l'estimation de la population a été fortement revue à la hausse. La Commission européenne a considéré qu'il n'y avait pas lieu de modifier dès aujourd'hui le statut de protection dont le loup bénéficie au titre de la Convention de Berne et de la Directive Habitats, dans la mesure où, sur la base des dernières données communiquées par les États membres de l'Union européenne (UE) sur l'état de conservation de l'espèce, le loup se trouve dans un état de conservation défavorable dans 6 des 7 régions biogéographiques que compte l'UE. L'espèce reste soumise à d'importantes menaces et pressions, y compris à des niveaux élevés de mortalité induite par l'homme. Sur cette base, le Conseil de l'Union européenne a voté, le 25 novembre 2022, une position conduisant à ne pas modifier à ce stade le statut du loup à la Convention de Berne. Pour qu'un changement s'opère en France, un éventuel déclassement de l'espèce au niveau de la convention de Berne devrait être suivi d'un déclassement au niveau de la Directive Habitats. Or, un changement des annexes de la Directive Habitats pour les mettre en adéquation avec celles de la Convention de Berne éventuellement modifiées est très peu vraisemblable à court terme, compte tenu des règles de prise de décision applicables au niveau de l'UE : un tel changement doit être proposé par la Commission européenne et adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité. De plus, dans l'hypothèse où le loup se retrouverait déclassé, il ferait l'objet d'une gestion de type cynégétique avec la définition de quotas et de modalités de prélèvements. Or, il n'est pas démontré qu'un tel changement présenterait des résultats en termes de réduction des dommages aux troupeaux domestiques : d'une part, parce que l'État devrait continuer à garantir le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable (les marges de prélèvement ne seraient pas plus importantes qu'aujourd'hui) ; d'autre part, parce que de nouvelles modalités de gestion de tirs ne seraient pas nécessairement plus efficaces que celles autorisées par le statut actuel en termes de réduction de la prédation. La priorité du gouvernement est de faciliter les mesures de protections, notamment les tirs au plus proche des élevages et d'améliorer les modalités d'accompagnement des agriculteurs. Le Gouvernement a décidé de moderniser le matériel utilisé par les louvetiers à hauteur de 400.000 €. En parallèle et compte tenu de l'amélioration des tendances de la population et de l'aire de répartition du loup, la France a demandé que la Commission européenne mène une réflexion prospective portant, d'une part, sur les conditions à remplir pour qu'un changement d'annexe du loup soit justifié et, d'autre part, sur les conséquences qu'un tel changement aurait sur les modalités de gestion du loup, au regard de l'objectif de réduire les dommages aux troupeaux. S'agissant du prochain plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, le préfet coordonnateur a engagé les travaux visant à son adoption en fin d'année 2023 pour une entrée en vigueur en début d'année 2024. Des réflexions sont notamment entamées sur les mesures de protection et la simplification du protocole de tirs. Il comprendra également un programme de recherche visant à améliorer la protection des troupeaux et à éclairer la décision publique. Le Gouvernement poursuit ainsi une politique volontaire et équilibrée pour maintenir le bon état des populations de loups, tout en soutenant les activités humaines, notamment le pastoralisme et l'élevage, et le développement des territoires.