16ème législature

Question N° 4819
de M. Aymeric Caron (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > animaux

Titre > Sauvetage des animaux de rente

Question publiée au JO le : 24/01/2023 page : 539
Réponse publiée au JO le : 27/02/2024 page : 1407
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

M. Aymeric Caron interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accueil des animaux dits de rente saisis par les services vétérinaires. Les structures sollicitées par les services vétérinaires et forces de l'ordre pour accueillir les animaux « de rente » n'étant pas reconnues comme fourrières animalières, celles-ci ne bénéficient pas du financement prévu pour les fourrières communales accueillant chiens et chats. Une enveloppe a été annoncée par le ministère de l'Agriculture afin de couvrir les frais engagés pour la garde des animaux saisis par les autorités jusqu'à l'ordonnance de placement. Cette annonce n'a pour le moment pas été suivie d'effet, ce qui pénalise grandement le fonctionnement des organisations assurant la prise en charge, l'accueil et l'entretien de milliers d'animaux « de rente ». À titre d'exemple et pour mesurer l'importance, près de 8 000 animaux sont confiés à la seule Fondation Brigitte Bardot, pour un budget annuel (pension, soins aux animaux) s'élevant à 6 millions d'euros. Par conséquent, M. le député demande la réalisation d'un rapport afin de connaître précisément le nombre d'animaux de rente saisis et placés administrativement auprès de ces organisations et d'étudier concrètement le soutien financier qui peut être durablement apporté à ces structures partenaires de l'État.

Texte de la réponse

Lors des retraits d'animaux maltraités organisés par l'État, les animaux de rente sont effectivement le plus souvent confiés à des associations de protection animale (APA), partenaires clés de ces opérations. En 2020 et 2021, le ministère chargé de l'agriculture a été interpellé sur les difficultés économiques rencontrées par ces APA. La lutte contre la maltraitance animale est une priorité du Gouvernement, c'est pourquoi plusieurs mesures ont été mises en place afin d'accompagner au mieux les APA lors de ces partenariats : afin d'aider ces associations dans la prise en charge des animaux, l'État, lors des interventions, peut prendre en charge les frais de capture et transport des animaux. Depuis le mois d'avril 2022, le ministère chargé de l'agriculture prend également en charge les frais de garde des animaux de rente jusqu'à la décision de placement du procureur, et ce à la demande des associations. Des crédits sont régulièrement demandés au ministère chargé de l'agriculture pour ces opérations. De plus, depuis le 1er août 2023, le ministère chargé de l'agriculture a étendu la prise en charge des frais de garde pour les animaux de rente jusqu'à 3 mois après la date du retrait et ce, indépendamment de la décision de placement des animaux. Considérant que le délai peut être de plus d'un an entre le retrait et le jugement, les frais de garde des APA peuvent être conséquents. C'est pourquoi la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a permis de modifier l'article 99-1 du code de procédure pénale afin de permettre aux APA d'obtenir la cession à titre onéreux des animaux lorsque les conditions du placement d'un animal entraînent des frais conservatoires supérieurs à leur valeur économique. Les animaux sont alors vendus et leur somme est consignée jusqu'au jugement. Des évolutions du système d'information du ministère chargé de l'agriculture sont en cours afin de pouvoir, dès 2024, enregistrer le nombre précis d'animaux retirés par les services vétérinaires.