16ème législature

Question N° 481
de M. Jean-Yves Bony (Les Républicains - Cantal )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Loi dite « Rist » et infirmiers en pratique avancée

Question publiée au JO le : 09/01/2024
Question retirée le: 30/01/2024

Texte de la question

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'accélération du déploiement de la pratique avancée. Face à la pénurie de médecins, la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Où en est-on vraiment ? Cette loi permet désormais aux patients d'accéder directement, sans passer par un médecin, aux IPA qui exercent en hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médico-social ou en ville, dans une maison ou centre de santé. Au regard de la formation et des connaissances des IPA et de l'inégalité de l'offre de soins disponible sur le territoire, ces professionnels devraient être autorisés à primo-prescrire certains produits ou prestations soumis à ordonnance. Les IPA ont toutes les compétences pour intervenir en premier recours pour faire un primo-bilan de santé puis orienter vers un médecin généraliste pour le diagnostic. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de donner aux IPA les moyens d'effectuer les missions pour lesquelles ils sont formés et leur accès direct à la population conformément à la loi dite « Rist ».

Texte de la réponse