Question orale n° 481 :
Loi dite « Rist » et infirmiers en pratique avancée

16e Législature

Question de : M. Jean-Yves Bony
Cantal (2e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'accélération du déploiement de la pratique avancée. Face à la pénurie de médecins, la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Où en est-on vraiment ? Cette loi permet désormais aux patients d'accéder directement, sans passer par un médecin, aux IPA qui exercent en hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médico-social ou en ville, dans une maison ou centre de santé. Au regard de la formation et des connaissances des IPA et de l'inégalité de l'offre de soins disponible sur le territoire, ces professionnels devraient être autorisés à primo-prescrire certains produits ou prestations soumis à ordonnance. Les IPA ont toutes les compétences pour intervenir en premier recours pour faire un primo-bilan de santé puis orienter vers un médecin généraliste pour le diagnostic. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de donner aux IPA les moyens d'effectuer les missions pour lesquelles ils sont formés et leur accès direct à la population conformément à la loi dite « Rist ».

Question clôturée le 30 janvier 2024
Cause : Séance de QOSD annulée
Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Bony

Type de question : Question orale

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Santé et prévention

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 9 janvier 2024

Date de clôture : 30 janvier 2024
Séance de QOSD annulée

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