Question écrite n° 4825 :
Établissements thermaux : potentielles fraudes à la sécurité sociale

16e Législature

Question de : Mme Karen Erodi
Tarn (2e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur de potentielles fraudes à la sécurité sociale de la part de certains établissements thermaux. Conformément à l'avis relatif à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, le remboursement des illutations (bain de boue) se fait sur la base de cinq applications (sur cinq sites articulaires). Or certains établissements n'en feraient que trois, ce qui se traduirait par une majoration de 66 % de la facture par rapport aux soins réellement effectués. L'année dernière, le tribunal judiciaire de Chaumont a condamné le groupe ValVital à payer 2 240,51 euros de dommages et intérêts à un couple de curistes. Il convient donc de faire le point sur l'étendue de telles pratiques et, le cas échéant, que la sécurité sociale, escroquée, et les curistes, qui ont dû payer des suppléments souvent conséquents pour leurs soins, récupèrent les sommes dues. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Karen Erodi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 24 janvier 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

partager