Texte de la question
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en application de l'arrêté du 13 septembre 2021 définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025. Cet arrêté définit les objectifs nationaux pluriannuels, à plus ou moins 5 %, relatifs au nombre de professionnels de santé à former, par université, pour chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM), pour la période quinquennale 2021-2025. Il est censé venir pallier les pénuries de professionnels de santé, avec comme ambition de réduire les déserts médicaux et empêcher les fermetures de services hospitaliers contraintes par manque d'effectifs, notamment les services des urgences. Cette évolution du numerus clausus impacte les étudiants des filières concernées pour leur passage en deuxième année. À l'aube de la rentrée 2022, le plan quinquennal devrait augmenter le nombre d'étudiants admis en deuxième année. Pour autant, cette réforme doit être accompagnée de moyens supplémentaires dédiés aux universités mais également en direction des secteurs médicaux accueillant les étudiants en stage. Il lui demande de lui indiquer les augmentations, par filières et par académies, du nombre d'étudiants supplémentaires accueillis en deuxième année, ainsi que les moyens supplémentaires alloués aux universités et aux structures médicales accueillant des stagiaires.
Texte de la réponse
Le nombre de médecins à former sur notre territoire au cours des trois prochaines années a été défini par l'arrêté du 13 septembre 2021 pris en application de l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation. Cet arrêté fixe les objectifs nationaux pluriannuels (ONP) relatifs au nombre de professionnels de santé à former, par université, pour chacune des filières de santé à savoir médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MPOM), pour la période 2021-2025. En outre, les ONP sont établis à partir des propositions de la conférence nationale de santé qui réunit de nombreux acteurs régionaux du système de santé. Les capacités d'accueil des universités sont ensuite arrêtées sur la base de ces objectifs, après avis conforme des agences régionales de santé (ARS). En effet, conformément à l'arrêté du 13 septembre 2021, « les universités fixent annuellement pour chacune des formations MPOM, les capacités d'accueil d'étudiants en deuxième et troisième années du premier cycle pour l'année universitaire suivante, ainsi que leur prospective de capacité d'accueil pour les cinq années ». Ce dispositif réglementaire a permis de maitriser les évolutions souhaitées par le législateur. À la suite de l'ordonnance du Conseil d'État du 8 juillet 2021, les capacités d'accueil en 2ème année d'études ont été augmentées. Ainsi, à la rentrée universitaire 2021, on comptait 17 284 admis en 2ème année des filières de santé soit une augmentation globale finale de 15,5 % : la filière médecine a bénéficié d'une augmentation de 19,5 %, avec 11 187 admis en 2020-2021 contre 9 361 pour l'année 2019-2020 ; la filière pharmacie a bénéficié d'une augmentation de 9,2 %, avec 3 566 admis en 2020-2021 contre 3 265 pour l'année 2019-2020 ; la filière odontologie a bénéficié d'une augmentation de 5,9 %, avec 1 410 admis en 2020-2021 contre 1 332 pour l'année 2019-2020 ; la filière maïeutique a bénéficié d'une augmentation de 7,9 %, avec 1 121 admis en 2020-2021 contre 1 039 pour l'année 2019-2020. S'agissant des moyens alloués aux universités, en 2020, un financement de 17 millions d'euros a été attribué pour accompagner la mise en œuvre de la réforme de l'accès aux études de santé. En 2021, 14,8 M€ supplémentaires ont été alloués aux établissements pour poursuivre la réforme du 1er cycle des études de santé (création de LAS et accompagnement de la transformation pédagogique). 12,1 M€ de crédits non pérennes ont été alloués au titre de l'augmentation de la démographie étudiante de l'année universitaire 2021-2022 en deuxième année de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP). La LFI 2022 prévoit une enveloppe supplémentaire dont 14 M€ au titre de l'augmentation de la démographie étudiante de l'année 2021-2022 en deuxième année de MMOP, liée à la disparition du numerus clausus, et dans le cycle LAS. Compte tenu de l'économie induite par la suppression du redoublement de la PACES, l'enveloppe soclée consacrée à la réforme pédagogique du 1er cycle s'élève à un peu plus de 10 M€.