Réponse publiée le 1er août 2023

La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a traduit les ambitions du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (IAE). Elle a ainsi apporté des évolutions structurantes au secteur, afin d'amplifier et de renforcer son action en vue d'un retour à l'emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. La transformation de l'agrément obligatoire par Pôle emploi en possibilité de prescriptions par un champ élargi d'acteurs, y compris les structures de l''IEA elles-mêmes, a constitué un axe fort de la réforme, qui a conduit à faire entrer dans le droit commun les salariés en association intermédiaire (AI), antérieurement dispensés de la délivrance d'un agrément IAE, et désormais soumis à la même logique que l'ensemble des structures. Ces évolutions importantes ont notamment pour vocation de permettre la mobilisation croissante des prescripteurs habilités. La possibilité ouverte aux structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) de recruter directement des candidats doit respecter une liste de critères d'éligibilité déterminée par arrêté du 1er septembre 2021, fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail. Lors de l'entrée en vigueur de la réforme, la plateforme de l'inclusion a délivré entre le 29 novembre et le 3 décembre 2021 des « pass IAE » à l'ensemble des salariés en AI. Conformément à l'article R. 5132-1-2 du code du travail, la prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois à compter de la délivrance du pass IAE, raison pour laquelle un nombre conséquent de pass IAE délivrés à la fin de l'année 2021 arriveront à expiration dans les AI entre le 27 novembre 2023 et le 3 décembre 2023. Ils pourront faire l'objet de demandes de prolongation effectuées sur le module dédié de la plateforme de l'inclusion, en respectant les motifs de prolongation définis par le code du travail (art. R. 5132-1-8) : - prolongation par l'AI pour achever une action de formation (la durée de prolongation est celle de la fin de formation) ; - prolongation par l'AI, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour les salariés de plus de 57 ans qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières ; - prolongations successives, par un prescripteur habilité, d'un an maximum, et jusqu'à 7 ans de parcours pour les salariés de plus de 50 ans et n'ayant pas atteint l'âge de 57 ans ou 5 ans de parcours pour les bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ; - prolongation exceptionnelle successive d'un an maximum jusqu'à 5 ans de parcours, par un prescripteur habilité, en raison de difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle. Depuis plusieurs mois, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle travaille avec les représentants au niveau national des associations intermédiaires et Pôle emploi pour faciliter le processus de prolongation des parcours. Dès le mois de juin, l'ensemble des AI aura la possibilité de déposer sur la plateforme de l'inclusion la demande de prolongation auprès des prescripteurs habilités. Des outils pédagogiques type guide pas-à-pas, appui au diagnostic socioprofessionnel, webinaire de présentation seront déployés prochainement à destination des associations intermédiaires pour s'inscrire dans le processus de prolongation issu de la réforme et transmettre aux prescripteurs habilités l'ensemble des éléments nécessaires permettant l'analyse de la situation et la réponse la plus adaptée à chacun. Ce processus fera l'objet d'un suivi régulier au niveau national afin de prévenir et d'apporter des solutions à d'éventuelles difficultés susceptibles de se présenter.