Texte de la question
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les modalités de vote par internet pour les Français de l'étranger. Lors des précédentes élections, cette modalité de vote a été largement plébiscitée par les citoyens résidant à l'étranger. Malgré quelques dysfonctionnements, ce dispositif s'est montré indispensable pour permettre l'expression démocratique des citoyens qui ne peuvent se rendre physiquement aux urnes. Pour rappel, lors des dernières élections législatives, près de 77 % des votants au second tour ont choisi le vote par internet. M. le député aimerait avoir la confirmation que le dispositif de vote par internet sera également opérationnel pour de futures échéances électorales.
Texte de la réponse
La solution de vote par internet mise en œuvre pour les élections législatives de juin 2022 a été largement adoptée par les électeurs, avec plus de 76% d'entre eux ayant choisi cette modalité de vote pour les deux tours de cette élection. Par les décisions n° 2022-5813/5814 AN et n° 2022-5760 du 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a annulé les scrutins qui se sont tenus dans les 2e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France lors des élections législatives de juin 2022. Le Conseil constitutionnel a relevé dans ces deux circonscriptions des dysfonctionnements portant sur le vote par internet. Ces dysfonctionnements ne portaient pas sur la sécurité ou l'intégrité du système de vote électronique mais sur des problèmes de réception dans certains pays des mots de passe et des identifiants requis pour voter par internet. En effet, pour se connecter au portail de vote par internet, les électeurs devaient renseigner un mot de passe reçu par SMS et un identifiant reçu par courriel. Le recours à deux canaux distincts (SMS et courriel) répond à une exigence de sécurité. Cette procédure d'envoi est tributaire des opérateurs de téléphonie en charge de ces envois et qui diffèrent selon les pays. Une partie des difficultés rencontrées relève également des problèmes d'actualisation par les électeurs de leurs informations de contact (adresse électronique et numéro de téléphone portable pour la réception des SMS). Les électeurs n'ayant pas pu voter par internet faute de mot de passe reçu avaient la possibilité d'utiliser une procédure de renouvellement du mot de passe accessible depuis la page de connexion au portail de vote, ou de recourir aux autres modalités de vote proposées pour cette élection, notamment le vote à l'urne et le vote par procuration. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a travaillé étroitement avec les prestataires chargés de la mise en œuvre de la solution de vote par internet pour renforcer le dispositif d'envoi des identifiants et des mots de passe, répondre aux difficultés qui lui ont été signalées et être en mesure de mettre en place cette modalité de vote pour les prochaines échéances électorales. Le vote par internet a ainsi pu être proposé pour les élections législatives partielles d'avril 2023.