Réponse publiée le 2 mai 2023

Le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse développe, depuis plusieurs années, une politique volontariste en matière d'accueil, de recrutement et de maintien dans l'emploi des personnels en situation de handicap ou confrontés à des difficultés de santé. En lien avec les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2019, notamment avec les dispositions de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique (LTFP), un ensemble de mesures visant à transformer en profondeur la gestion des ressources humaines et l'accompagnement des situations les plus complexes a été développé au sein du ministère. Ainsi, la mise en place de parcours professionnels pour les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) constitue un levier pour assurer des conditions de travail adaptées, permettant les évolutions de carrière. Ces parcours permettent de favoriser la promotion de certains personnels en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de santé au cours de leur carrière, en s'appuyant sur des dispositifs novateurs, comme les dispositifs expérimentaux issus de la LTFP, les feuilles de route RH ou encore la mise en place de groupes d'appui RH. Par ailleurs, l'Éducation nationale a mis en place des dispositifs spécifiques propres d'allègements de service et de postes adaptés. Ces dispositifs dédiés aux personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, tiennent compte des spécificités liées à leurs missions et permettent de maintenir dans l'emploi des agents rencontrant des problèmes de santé en leur proposant des solutions transitoires. Le nouveau plan ministériel 2023-2025, devrait consolider et améliorer les réponses apportées par le ministère. Ce plan s'inscrit dans la continuité des principes de la circulaire du Premier ministre du 17 novembre 2020 relative à la « mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif », en convergence avec les démarches de labellisation égalité et diversité obtenues par le ministère en 2022. Il vise à améliorer l'accompagnement des agents en situation de handicap en facilitant leurs démarches et en approfondissant la professionnalisation des acteurs intervenant dans la prise en charge de ces situations. Plusieurs associations ont été rencontrées par les services du ministère dans le cadre de la préparation de ce plan. Ces échanges ponctuels pourraient se transformer en dialogue constant grâce à la création, actuellement à l'étude, d'un comité des usagers. L'enjeu est de mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par les personnels et d'identifier des solutions pérennes, dans une logique d'égalité de traitement entre les agents sur l'ensemble du territoire. Enfin, malgré tous les efforts du ministère, il convient de rappeler le fait qu'il peut exister un délai incompressible de mise en œuvre de certains aménagements, lié notamment à la fabrication, à la livraison et à l'installation adaptée des matériels. De même, concernant le temps partiel de droit, si le législateur, au travers de l'article 32 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'a instauré pour les personnes en situation de handicap, il n'a pas entendu faire supporter aux employeurs le coût du maintien de la rémunération à temps plein. La non compensation de la perte de revenu liée à la mobilisation de cette mesure n'est donc pas spécifique au personnel de l'éducation nationale et découle du cadre législatif. Les services des personnels du ministère demeurent très attentifs à la situation des agents en situation de handicap, et examinent au cas par cas les solutions de compensation du handicap pouvant être mises en place dans le cadre des possibilités offertes par le cadre réglementaire.