Question de : M. Philippe Fait (Hauts-de-France - Renaissance)

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'obligation de réaliser un stage de préparation à l'installation (SPI) opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019. En effet, cette suppression était justifiée par une volonté de simplification, d'économie et de soulagement des créateurs d'entreprises artisanales. Toutefois, cette suppression alerte, à juste titre, certaines organisations patronales françaises. Pour rappel, ce stage vise à préparer l'entrepreneur à sa future installation. Il a trait aux questions qu'il peut se poser quant à son nouveau statut mais vise aussi à acquérir un socle fondamental de connaissances inhérentes à l'entreprise (droit des affaires, droit du travail, fiscalité, comptabilité, etc.). Son caractère facultatif peut nuire au développement du jeune entrepreneur et créer des difficultés quand il s'agira de construire durablement son entreprise et de réaliser ses premières premières formalités administratives (déclaration à l'Urssaf, aux impôts, etc.). De surcroît, pour les artisans titulaires d'un CAP, les enseignements dispensés permettent de former le futur artisan à son métier mais ne le prépare aucunement à l'ouverture d'une entreprise et aux formalités associées. En outre, il pourrait s'avérer opportun d'intégrer un module d'enseignement au sein du CAP afin, premièrement, d'éviter le coût du stage pour le bénéficiaire, deuxièmement, de réduire le temps d'installation et, troisièmement, d'éviter la dévalorisation du CAP. C'est pourquoi il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur les mesures pouvant être mises en place afin de pallier les difficultés associées à la suppression de l'obligation de réaliser un stage de préparation à l'installation.

Réponse publiée le 21 mars 2023

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE ») a eu pour objectif de simplifier la vie des entreprises en allégeant le poids et le coût de leur création et de leur fonctionnement. C'est pourquoi, elle a supprimé le caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI), afin de faciliter la création de l'entreprise artisanale, en permettant au dirigeant de démarrer son activité sans délai. En effet, ce stage constituait une barrière à l'entrée dans l'activité artisanale en raison du temps nécessaire pour le suivre. Il pouvait retarder jusqu'à 35 jours le début de l'activité, les entrepreneurs ne pouvant être immatriculés au répertoire des métiers et donc débuter leur activité, avant de l'avoir suivi. Les demandes de dispenses conduisaient également à rallonger les délais de création compte tenu des démarches administratives à effectuer par le créateur et du délai d'examen de la demande pour obtenir la dispense. La suppression de cette contrainte constitue donc une simplification administrative. Or, un créateur d'entreprise doit pouvoir choisir librement l'accompagnement qui lui convient le mieux, en fonction de ses attentes et des connaissances qu'il détient déjà. Un accompagnement sur mesure doit être développé pour les futurs chefs d'entreprise qui pourront ainsi optimiser les chances de pérenniser leur activité. En outre, la suppression de l'obligation de suivre le SPI a permis d'harmoniser les dispositions relatives à ce stage avec celles prévues pour le stage d'initiation à la gestion, organisé par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) au bénéfice des commerçants, qui est facultatif. Elle a également rétabli l'égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants dont le stage d'initiation à la gestion est également facultatif. Pour autant, la loi « PACTE » ne remet pas en cause l'utilité du SPI, puisque les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ont conservé l'obligation de proposer ce stage aux futurs chefs d'entreprise artisanale. Par ailleurs, les créateurs d'entreprise qui ressentiraient le besoin d'une formation au démarrage de leur activité peuvent disposer d'une offre de formation personnalisée et donc plus adaptée à leur besoin. À cet égard, le réseau des CMA reste tenu de proposer un accompagnement à la création et peut le compléter librement. À ce titre, le décret d'application de cette mesure, publié au Journal officiel le 3 décembre 2019, prévoit les conditions minimales d'organisation de ces stages, tant dans les CMA que dans les CCI.